An cas de contestation, les dom

Mages causés par les animaux trouvés errants sont constatés et fixés par trois experts nommés comme suit : un par le plaignant, un par le propriétaire de l'animal, et le troisième pas ies deux experts déjà L. :1més.

Si le plaignant priétaire de présent, leur

‘ale,

ou le pro- ‘animal n’est pas expert est nommé par le gardien d'enclog public.

Si l’une des parties, ou, en son absence, le gardien d’enclos public refuse de nommer son expert, il est nommé par un juge de paix.

Ces experts doivent étre nommés sommairement et sans délai, sur demande du propriétaire de l’animal ou du plaignant.

Ils procèdent i mmédiatement à la visite des lieux et au prononcé de leur sentence qui est définitive,

Le montant des dommages

Xé par eux est recouvrable, au cas de refus, de la même maniére que les amendes imposées par.ce code.

Surtap.— Des experts, hommés animaux errants et non mis en fo

Ste.