Le secrétaire-trésorier

du conseil de comté doit trans- | mettre une copie certifiée de tout règlement passé par ce Conseil, au bureau du conseil de chaque municipalité locale dans les limites de laquelle ce règlement est en force:

459. I] peut être disposé, c: sun même règlement, de plusieurs objets mentionnés dans les dispositions de ce titre, pourvu que chacun de ces objets soit du ressort du conseil qui passe le règleinent.

Dans le cas où plusieurs ob iets dont il est disposé dans un même règlement requièrent l'approbation desélecteurs municipaux ou du lieutenant-gouverneur en conseil, une seule | approbation donnée par les électeurs municipaux, ou par le lieutenant-gouverneur, ou par les deux, selon qu'il est requis, suffit pour le réglement tout entier,

460. Le conseil peut égulement exercer par résolution les Pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 471, 474, 475, 476, 477, 478, 484, 485, 486, 487, 488, 499, 503, 504, 505, 506, » 519, 526, 527, 541, 543, 555, 556, 586, 587, 588.

468. Les règlements —,ni-/ -cipaux sont exécutoires jusqu'à |

subjects visions of this title provided for in one and the same by-law, provided that each of such subjects is within the jurisdiction of the council which passes such by-li w.

provided for in same by-law, requiring the approval ofthe municipal electors or of the

in council, either by

tors or by the lieutenant-goyernor, or by both, if necessary, suffices law.

exercise by powers conferred articles 471, 474, 475, 476, 477, 478, 484, 485, 486, 508, 504, 505, 527, 541,543, 588. 589, 590, 591, 608, 625 et

binding

Pas & peine de vs. La Corpo-