‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 20 sur 486 · The word “ township · texte numérisé non relu

The word “ township

tout territoire érigé en canton means any territory erected

par proclamation.

6. Le mot “ district ” sigifie | un district judiciaire établi par | la loi, et désigne le district dans | lequel est située la municip:lité.

7. Le mot “ comté ” signifie un territoire érigé en comté, pour les fins de la représenta- | tion dans l’Assemblé: Législa- | tive de la Province. Si deux ou | plusieurs comtés sont réunis| pour constituer un collége éleetoral, le mot “ comté ” désigne.

chacun de ces comtés en particulier. |

8. Le terme “ chef-lieu” désigne la localité où le cons il du comté tient ses sessions.

9, Les termes ‘ Cour de Cir-

cuit du comté ” ou de comté ”

désignent la Cour de Circuit | ‘cuit Court in and forthe coun-

dans et pour le comté; et s’il y a plus d'une Cour de Circuit dans le comté, ils comprenent toutes celles qui y sont établies.

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