‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 209 sur 486 · CHAPITRE QUATRIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE QUATRIÈME

525. Tout conseil local peut! 525. Every local council en outre faire, amender ou may further make, amend or abroger des réglements pour| repeal by-laws for each of the chacun des objets mentionnés | objects mentioned in this chapdans ce chapitre. ter.

SECTION I.—Votr PUBLIQUE, S I. Chemins et ponts.

526. To order the opening, | construction and maiutenance of public roads or bridges in the municipality, under the Management of the council.

Jurisp.—1. Une Corporation municipale ne peut s'engager à faire ur règlement à l'effet de faire ouvrir une rue, Dans le Cas de tel engagement, le défaut @exécution n’autorise aucun ptre elle, Brunet vs. La Corporation du Village de la côte St- Lou L. R.; B. R. 103.

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