Une action pétito quer un terrain d pe loment

rains, iminuti . Jans ca cas, un recours direct poration twell et al, 1 R. J, Q., p. 64.

n chemin public projet Hunicipalité traver-e un chemin nécessaire d'obtenir le consentement de la Compaguie de chemin de fer ou l'autorisation du comité des chemins de fer pour l'ouverture de ce chemin ue lorsque le terrain de la Compagnie est actuellement employé ou requis pour I *ploitation du chemin de fer, = 8 pouvcirs du comité deg chemina

e h. es. 43 et ii, au sujet des chemins e de fer, ne peuvent être exercés que su l'absence de telle plainte où demande, le ‘uvrir des chemins subsiste, at leurs

la paroisse de St- Valentin et Comeau. 3 R.

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527. Ordouner l'élargissement, le changément, l’abolition, la fermeture ou le détournement de tous ponts ou chemins municipaux exista: t dans la municipalité.—57 Vict. ch.

527. To orderthe widening, altering, or change of position, abolishing, closing, of all municipal bridges or roads in the municipality.

Jurisp.—Une corporation qui, par un règlement, s’est chargée du contrôle et de l'entretien d’un pont construit par initiative privée, et a en même temps assumé l'obligation d'ouvrir et d'entretenir deux bouts de chemin y conduisant, peut

* gubgéquemment, après l’accomplissement de toutes les formalités prescrites,

abroger ce règlement et abolir ce pont, lequel dans l'espèce avait été détruit après . as du règlement. Daigneau et la Corporation de la partie est de Harnham.

,; C. A. 258 Voir décisions sous art. 53).

528. Chaque fois qu’un conseil municipal a passé un règlement ou une résolution en vertu des deux articles précédents, il doit être procédé sans délai aux opérations prescrites par les dispositions des articles 794 et suivants, jusqu’à l'article 821 inclusivement, pour régier, déterminer et répartir les travaux ordonnés par ce règlement.

529. Néanmoins, si les travaux doivent être exécutés aux frais de la corporation en vertu | de l'article 535, il n’est pas fait de procès-verbal, et les travaux

sont réglés et déterminés par!

le conseil qui les ordonne.