REGLEMENTS

une indemnité, parce qu'une extrémité de la rue serait fer aux disnoeitinns d’un acte de ls législature, autorisant l'a

en Appel devant Je Conseil Privé, et le 16 mai 1876, le Onnseil riétaires de maisons longeant une rue n'avaient pas droit

galement fermer et obstruer un chemin municipa: et publi: existant depuis au-de

ration de la partie sud Larochelle, 2

là di: 20 ans, et qui sert de chemin de

nsable vis-i-vis d'un propriétaire le long de ce

. KR. Québec, 8 mai

. dissident, Tessier, J., Cross., J., et Baby, J., La Corpo-

uu Canton d'Irlande et du Canton de Coleraine. Appelante, et

ntimé, 18 R. L, p.

0 Conseil municipal local ne peut abolir nue route conduisant de la munici-

e conseil à une municipalite voisine, sans avoir douné avis

municipalité voisine, quoique cette dernière municipalité ne soit pas chargée de l'entretien de la route qui avait été mise à le charge de la re alité qui l’abolit. C.C e Corp

1» Québec, 27 mai 1876, Dorion, J., Lambert, À pelant,

oration de St. Romuald, et La Corporation du comté de Lévis, Int mées, 1