‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 213 sur 486 · The opening, consaltering · texte numérisé non relu

The opening, consaltering

changement, le détournement ‘diverting, or keeping in repair ou l’entretien des chemins ou of municipal roads or bridges

des ponts

municipaux peut. may also be ordered by a procès-

être également ordonné Par un verbal duly homologated by procès-verbal dûment homolo- | any council or by a board of

gué par un conseil ou par un bureau l'approbation du comté au cas de vant.

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