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donne ne peut étre fait que sur la requéte dela majorité des contribuables propriétaires ainsi obligés.

Cependant. s’il s’agit du maintien et de l'entretien d'un chemin déjà macadamisé, et qui devient sous le contrôle d’une municipalité locale ou de comté, le conseil local ou le conseil de comté, selon le cas, sans requête à cette fin, peut ordonner par résolution ou par règlement que ce chemin soit maintenu et entretenu comme chemin macadamnisé, et que les travaux d'entretien soient faits par les contribuables euxmêmes, tels que désignés dans la résolution ou le réglement, ou à leurs frais, mais sous le contrôle de la corporation dans les limites de laquelle se trouve le chemin à maintenir ou à entretenir.

Le conseil local ou de comté ne peul ainsi mettre un chemin macadamisé à la charge des contribuables qu'à la condition que le chemin soit en bon état, tel que constaté par le rapport de l'inspecteur de voirie ou de l'officier spécial dûment nommé à cet effet en vertu de l’article 376.—52 Vict.

chap. 55, s. 1; 53 Vict., ch. 63 8. 3.

584. Les travaux ordonnés sur des chemins municipaux, par tout règlement fait en vertu

de l’article précédent sont rè-!

giés et déterminés par le règle-

ment qui les prescrit, même dans le cas où ils doivent être

which orders such work can only he passed on petition of the majority of the taxable proprietors so liable.

However, if it concerns the keeping up and maintenance of a road already macadam'zed, and which shail come under the control of a local or county municipality, the local or county council, as the case may be, without a petition to that effect, may by resolution or by-law order that such road be kept up and maintained as a macadamized road, and that the work of maintaining such road be performed by the ratepayers themselves, as set forth in the resolution or by-law, or at their expense, but under the control of the corporation within the limits whe:eof the road to be kept up or muintained is | situated | The local or county council cannot thus place a macadamized road at the charges of the rate-payers unless such road lis in a good state of repairs, as established by the report of the road inspector or the special officer duly appoin'ed for that purpose under article 376.

534. The works ordered on municipal roads by any bylaw made in virtue of the preceding article are governed and determined by the by-law which prescribes them, even in cases in which they must

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exécutés par les contribuables! be performed by the rate-payassujettis aux travaux de ces ers bound to do work on such chemins par Procès-verbal ou | roads by procès-verbal or by the

Par les dispositions de la loi | sole provisions of the law. ei the

seule,

535. Ordonner que tous les} 535%. To order that all chemins ou tous les ponts mu-! local or county municipal nicipaux, locaux et de comté, | roads or bridges for which the ala charge des contribuables, | rate - payers are liable, and et situés dans les limites de la} which are situate within the municipalité locale,soient faits, | limitsof the local municipality, améliorés et entretenus aux | be made, improved and mainfrais de la corporation de cette | tained at the costs and charges muuicipalité locale au moyen | of the corporation of such local de deniers prélevés par voie de} muuicipality, out cf moneys taxation directe pour cet objet | levied by means of direct taxasur tous les biens imposable de| tion for such purpose on all la municipalité : ou substituer|the taxable Property in the à Corporation aux contribua- municipality, or substitute the bles de telle municipalité dans corporation in the place of the toutes les obligations qu'ont | rate-payers of such municipaces derniers dans tous les che. lity in all obligations to which mins ou ponts municipaux, lo-| the latter may be bound in recaux et de comté, les ponts de | ference to all local and county cours d'eau et ponts de che- | municipal roads and bridges mins. Over water courses and on

roads.

Le conseil peut néanmoins] The council may however exexcepter et laisser à la charge | cept and leave in the keeping

es personnes qui y sont obli-lof the Persons who are bound gées les chemins de front ainsi |to do work thereon front roads que les chemins ou les ponts|as well as roads or bridges qui conduisent exclusivement | leading exclusively to ferries à des passages d’eau où à des |or toll-bridges. ponts de péage,

Ceux mentionnés à l'article; This article does not apply

719 ne tombent Pas sous l'ap-| to those referred to in article plication de cet article. 9.

. Tout règlement fait en vertu; Any by-law made in virtue de cet article ne peut entrer en | of this article shall only come vigueur que le premier jour du linto force on the first day of Mois de janvier après sa pro-jthe month of january followmulgation.—S. R. Q., 6115. ling its promulgation.

Jurisp. -Quant à la réglementation des chemins de comté, infra, art. 799, 4.

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536. Pendant tout le temps w'un règlement passé en vertu e l'article précédent pour

mettre ces travaux aux frais de la corporation de la municipalité demeure en force, nul con-| tribuable n’est tenu aux travaux des chemins ou des pouts ainsi mis aux frais de la corporation ; et cette derniére est substituée aux contribuables!

dans toutes leurs obligations à l'égard de tels travaux, soit qu'elles naissent des procèsverbaux, des règlements ou des dispositions de la loi, sous:les raémes pénalités que les contribuables.

537. Pendant toute la durée d’un semblable règlement, toute partie d’un procès-verbal ou d'un règlement qui désigne les travaux à faire, la manière de les faire, la nature et la qua-| lité de l'ouvrage, et les devoirs des officiers de voirie, reste en vigueur et est obligatoire pour la corporation ; les autres par” ties du procès-verbil ou du!

règlement sont suspendues et reprennent leur force après l’abrogation du règlement.

536- During the whole time that a by-law passed in virtue ofthe preceding article, for the purpose of placing such works at the costs and charges of the municipal corporation remains in force, no rate-payer i liable for work on roads or bridges thus placed at the charge of the corporation, and such corporation is substituted in the place and stead of the rate-payers in all the obligations they are under in respect of such works, whether they proceed from procès - verbaux, by-lews, or the provisions of the law, under the same penalties as such rate-payers.

537. During the whole time such a by-law continues in force, every part of a procesverbal or of a by-law which determines the work to be done, the nature and quality of the work, and the duties 0 the road officers, remaiis in force and is obligatory upon the corporation ; the other parts of the procès-verbal oY of the by-law are suspended, and after tire repeal of such by-law, revive aud take effect.

voirs con érés , …… l'art. 535 C. M. sont du ressort particulier et tous les travaux faits sur les ponts municipaux en vertu ents ou des procès-verbaux, Sout à la charge exclusive des propriétaires ou occupants de terre.

8 de co

ouvoir de mettre ces travaux à la charge

és locales, 5 té passé de règlement à cet effet pur les

les en vertu de 535 C.

ion locale iug pour

non pour un

tou locale pour cau "ill supérieure le pou uge du contrôle sup elle

d'user du pouvoir que lui donne l'art:

icipaux locaux et de comté

ts.

rde circuit du comté de la municipalité la cour raison

Verchères vs. La

li’s Digest, 27.

538: Le conseil peut, par résolution, définir la manière dont les deniers prélevés pour ces travaux doivent être dépensés et appliqnés dans la municipalité.

Il peut aussi, pour l'exécution de ces travaux, faire les contrats qu'il croit convenabies, conformément aux articles 786 et 787.

539. L’inspecteur de voirie de l'arrondissement doit veiller à ce que ces travaux soient faits par la corporation de la manière prescrite ‘par les procés-verbaux ou par les dispositions de la loi qui les régissent.

Au cas de négligence, il doit requérir la corporation de les faire, et la poursuivre en son nom propre si elle y fait défaut.

540. Un règlement fait en vertu de l’article 535 ne peut être abrogé que par un autre règlement voté par les deux tiers des membres da conseil, et ne devant venir en force que le premivr jour du mois de janvier qui suit sa promulgation.

541. Fixer l’époque pendant laquelle les personnes tenues aux travaux d'entretien sur les chemins d'hiver sous le contréle de la corporation doivent abattre et tenir abattues les clôtures mentionnées dans l’ar.

ticle 886, en la manière indiquée an même article : obliger les mêmes personnes. à relever

538. The council may, by resulutiou, define the manner in which the money levied for such work must be expended and applied in the municipality.

it may also, for the execution of such work, make any contracts it thinks proper, in conformity with articles 786 and 787. .

589%. The road inspector of the division must take care that such work is executed by the corporation in the manner required by the procés-verbaug or by the provisions of law which govern the same.

In case of neglect, he must require the corporation to perform such work, and for any detault so to do prosecute it in his own name. :

540. No by-law made in virtue of article 535 can be repealed except by another bylaw voted by two-thirds of the members of the council, which skall only come into force on the first day of the month of january next after its promulgation.

541. To fix the time during which persons bound to Seep in repalr winter roads under the control of the corporation must take down and keep the fences, mentioned in article 836 levelled, in the manner set forth in such article : to.

compel such persons to put the fences up again ; or to exempt

Na € à bos,

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ces clôtures ; ou les exempter de faire tel abattis.—53 Vict.

ch. 63, s. 4. |

542. Placer des barrières de péages sur des ponts, ou sur des chemins macadamisés, pavés ou planchéiés, qui sont sous le contrôle de la corporation iocale ; et prélever des droits d+ passage sur les personnes, les animaux et les voitures qui passent sur ces ponts ou chemins.

Les deux derniers alinéas de l'article 520 s'appliau nt aussi

them from taking them down.

5142. To place turnpikes on bridges, or on macadamized, paved or planked roads, under the control of the local corporation ; and to levy tolls on persons, animals and vehicles p2ssing over such bridges or roads.

The two last paragraphs of article 520 apply also to by-

aux règlements faits en vertu de la dispositio. précédente.

Jurisp.—:.: “onseil municipal local perpétuel d'écai

laws made in virtue of the | preceding provision.

n’a pas le droit de conférer le ie a

blir un pont de péage sur une riviere située dans les limites de

municipalité locale, ni de défendre le passage à gué de telle rivière, ni d'imposer une pénalité pour infraction à ce reglemeat. Corriveau vs. La Corporation de la

paroisse de St- Valier. 17 R. L. 440, 0. B.R § I1.—P Laces PUBLIQUES.