‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 234 sur 486 · Les estimateurs en Office de la municipalité sont · texte numérisé non relu

Les estimateurs en Office de la municipalité sont

tenus de faire, chaque année,

sur l'ordre du consei , en la maniére et au temps prescrits par lui, un état de toutes les per- | sonnes taxées par le conseil en vertu de l'article précédent.

Sur le refus ou la négligence

the amount of his Tent;

2. Upon every male person of twenty-one years of age, residing in the municipality and not otherwise taxed in virtue of this code, a sum not exceeding one dollar.

585. The valuators in office of the municipality are bound to made each year, upon order of the council, inthe manner and at the time it prescri bes, a return of all the persons taxed by the council in virtue of the preceding article. Mlitide À

Upon the refusal or neglect

240 INDEMNITES des estimateurs de faire cet état de la maniére ou dans le temps prescrits, le conseil peut le faire faire par une ou par plusieurs personnes qu’il nomme à cet effet.

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