DIVISION DE LA MUNICIPALITE EN QUARTIERS

nommés par le lieutenant-gouverneur à défaut d'élection.

Néanmoins, dans les municipalités de villages dont la population dépasse dix mille âmes, d’après le recensement général ou un recensement particulier certifié par le maire ou le secrétaire trésorier, le nombre des conseillers doit être de neuf, et le quorum de cing membres, dans le cas où le village a été divisé en —62 Vict., ch. 54, s. 9.

J palité de l'intéret g

donner le contrôle des affair ment de ceux de deux aut Mongenais vs. L