The term “ taxable prop

erty” means and includes on] the real

cipales et les biens-meubles

a" Property subject ty municipal taxation, and the

déclarés impossbies par l'article 710.

18. Le mot “ propriétaire ” désigne toute personne ayant la propriété ou l’usufruit de biens imposables ou les possédant ou occupant à titre de propriétaire, ou occupant des terres de la couronne en vertu d'un permis d'occupation ; il s'applique à tout co-propriétaire et à toute société, association, compagnie de chemins de fer ou à lisses de bois ou corporation quelconque.

19. Le mot “ occupant”, signifie la personne qui occupe un immeuble à un titre autre que celui de propriétaire, locataire ou usufruitier, soit en son propre nom, soit au nom de sa femme, et qui y tient feu et lieu et en retire des revenus.

19a. Le mot “ locataire ” comprend aussi celui qui est | obligé de donner au propriétai- | re, une part quelconque des fruits et revenus de l'immeuble qu’il occupe ; et le locataire doit | tenir feu et lieu, sauf le loca-

taire de magasin, de ferme, de |

boutique, ou de bureau d’affaires.

20. Le sot ‘ absent” signifietoute personne dont le domicile est en denors des limites de la municipalité; néanmoins une personne, »,:\e corporation, une compag'iie de chemin de fer ou à lisscs de bois ou une autre compagnie qui a une place d'affaires quelconque dans la muni-

personal property declared taxable by article 710.

18. The word “ owner” or “ proprietor’ means every one having the ownership or usufruct of taxable property or possession or occupying the same as owner or proprietor, or occupying crown lands under a location ticket ; it applies to all co-proprietors, and to every partnership, association, iron or wooden railway company, or corporation whatsoever.

19. The word “ occupant ” denotes the person who occupies any immoveable under any title other than that of proprietor, tenant, or usufiuctuary, either in his own or his wife’s name, and who dwells upon the same and derives revenue therefrom.

19a. The word “ tenant ” includes also the person who is obliged to give tothe proprietor any portion whatever of the

| fruits and revenues of the im-

moveable occupied by him, and such tenant shall, unless the tenant of a store, farm, shop or

office, dwell upon such prop-

erty.

20. The word “ absent” denotes all persons whose domicile is without the limits of the municipality, nevertheless any person, corporation, iron or wooden railway company or any other company, which has any place of business whatever

lin the municipality, is deemed

pau:

bau:

règler toute d’une uns d ording

cipalité est réputée présente, ou domiciliée dans telle municipalité.

21. Le mot “ contribuable ” désigne tout Propriétaire, locataire, occupant ou autre individu qui, à raison des biens imposables qu'il possède ou occupe dans une municipalité, est obligé au paiement des taxes municipiles, ou à la construction ou à l'entretien des tra- Vaux municipaux par contributions en Matériaux, maind'œuvre ou deniers.