Any municipal elector in his own name muy by

par une requête présentée à la petition presented to the ma:

cour de magistrat ou à la cour de circuit 'u comté ou du district, demander et obtenir pour cause d'illégalité la cassatiou de tout règlement municipal, avec dépens contre la corporation.

gistrate’s court or to the circuit court of the county cr district, demand and obtain, on the | ground of illegality, the annulment of any municipal by-law, with costs against the corpo ration.

CASSATION DES RÈGLEMENTS MUNICI} AUX. 275

article est trop limitatif. Le recours devrait être donné à sée, propriétaire, ou simple occupant, dont les intérêts sont ui n’a pu payer ses taxes.

buables, et refuser à ces

Jurisp.—1 On ne peut demander la nullité d’un règlement qui n’a pas été promulgué. Morin et La Corporation du canton de Garthby, GC. C. 5 L. N. 272.

2. Les dispositions des arts. 100 et 698 C. M. n’affectent pas la jurisdiction de la cour supérieure dans les actions pour ann ler un règlement municipal.

La négligence apportée à promuüigue :. règlement ne prive pas les intéressés

oit de prendre tes procédures nécessaires pour faire annu.er ce règlement, La Corporation d Arthab> ska et Patoine, C. B. R.9 L. N. 32.

he persoune intente une action pour faire annuler un rôle de cotisation,

Pendant l'instance. et atin d'éviter tue saisie, elle paie le montant pour lequel elle

& été taxée. Ce pag ae n’est pas un acqiliescement au rôle de cotisation, ni

re du droit de faire casser ce 1ô!e. isson et Le Maire, etc, de Montréal, 23 . C.J. 306.

4. Un contribuable qui souffr une injustice par l’acte illégal d’une corporation municipale peut instituer une action en son nom, et sans l’iuterveution du procureur-général, pour empêcher vet acte illégal.

n règlement qui dvit être ratifié par les électeurs avant de devenir en force ne peut être poursu:vi en anuulation avant cette ratificatiou, va qu'il n’est encore qu'un projet. Molson vs. Le Maire etc, de Montréal, 23 L. C. J. 169.

5. Un réglement municipal auquel on aurait fait certains chan ements avant de Ils soumettre aux élec teurs, ne sera pas annulé à caus de ces ¢ hgements, si le requérant qui ea demande Ja nullité ue prouve pas qu’il a souffert injustice par Ces changements. C. B. R. Simpson et al. et La Corporation de la paroisse de Sie- Malachie d'Ornstown. 29 L. C.J, 36.

6. Il n’y a que l'électeur municipal qui a droit de demander par la voie de la requête mentionnée en l’article 698, la cassation d’un règlement munivipal pour Cause d’illégalités. ;

Le requérant doit alléguer dans sa requéte qu’il est électour. 9 L. N. 20. Cc. C., T'érien vs. La Corporation de Mascouche et al. Cimon J.

7. Un règlement est illégal s’il n’est pas raisonnable. La Corporation du comté @ Arthabaska vs. Patoine. (. B. R. 4 D. C. A. 370.

8. Plusieurs propriétaires de terrains différends peuvent se joindre pour

mander par une même poursuite la nullité d’un procès-verbal affectant ces ter- EE Barrette et alvs. La Corporation de la Paroisse de St-Barthélémi. 2 R. 0.; » À. 585.

9. On ne peut attaquer la validité d’un règlement municipal au moyen d’une rocédure incidente, ma. elle doit l'être par la procédure directe intiquée par e code. C.C., Québec, 15 octohre 1873, Meredith, Juge en Chef, Parent vs. La Cor-

pu de grep de St-Sauveur. :Q, L. R. 258; La Corporation du village de te- ose vs. Dubois et al. 19 R. L 33.

10. Un règlement passé par un conseil de com 6 sous une loi autre que le Code Municipal, en vertu de l'acte 37 Victoria, ch. 5, 8. 2, n’est pes sujet à cassation en vertu de cet article. Martin vs. La Corporation du comt d'Argenteuil. C. C. Stee Scholastique, 2 avril1884. Bélanger J. À

11. Les frais sur une demande en Cassation de règlement municipal doivent être taxés comme dans une cause de première classe non arnelable dela cour de circuit. ©. C., Montréal, 16 mai 1872, Mackay, J.. Bourbonnais e al., Requérants, et

12. La cour supérieure n'a pas le droit de contrôler la discrétion d’un gd municipal, mais seulement de s’\nquérir de la légalité de ses actes. Dictum juge Wurtele, Jn re Barrette vs. La rporation de la paroisse de St-Barthélémi, 4R. Os & = 1 La Corporation de la paroisse de Ste- Louise vs. Chouinard et al, 5 R. ; . 362.

13. La révision d’un rôle d'évaluation d’une ville ne peu être demandée par un

propriétaire. par requête en vertu de l’art. 4976 des S. - Q., pour raison d'évaluaton excessive, attendu que telle évaluation n'est as une légalité.

It n’y a pas d’appel, pour les propriétaires d'immeubles situés dans les villes, devant ja cour supérieure du district, des décisions du conseil municipal relativement à l'évaluation de ces immeubles. Cleve et vir ve. La Corporation de la ville de Dre: — 7R.O.; £ 8. 87. Se ir sapre ie P snag jas

+ Une Corporation municipale ne peut être requéran ans une procédure en Cassation en vertu des arts. 100 et 698. = Corporation du canton de Gra va. La Corporation du comté de Shefford, 1 R, O.; G84 7 ti =

699. La cassation d’une partie seulement d'un règlement peut être demandée et obtenue de la mème manière.

Jurisp.—Un règlement peut cerne la construetion des travaux tenu quant à la taxe qu'il ir pour Corroration de St-François d'Assise de