‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 267 sur 486 · La requête doit arti · texte numérisé non relu

La requête doit arti

xler d'une manière claire et récise les moyens invoquée à l'appui de la demande, et doit être accompagnée d’une copie certifiée du règlement attaqué, si telle copie a pu ét:e obtenue.

Si cette copie n'a pu être obtenue, la cour, sur demande, en ordonne la production par le secrétaire-trésorier du consei], ou par toute personne qui est dépositaire du règlement ; et cette personne, comme te secrétaire - trésorier, est à cet effet un officier de la cour qui donne l’ordre.

Jarisp. — Le requires peut, outre Villégalité,

étayer ses moyens d’

Legault vs.

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