Les règles
856, 358 et 860, lement mutatis
prescrites aux articles 852, 858, 354, 355, s'appliquent mutandis à la | mutatis mutandis to the petition
presented to the court.
| 702: The rules prescribed |by articles 852, 858, 854, ‘55, 1356, 358 and 360 apply also
requéte présentée en vertu des presented ir virtue of the pro-
dispositions de ce chapitre.
visions of this chapter.
CASSATION DES REGLEMRNTS MUNICIPAUX. 277 708. Le tribunal peut, par! ‘708. The court may byits son jugement, prononcer la judgment annul such by-law, Cassation de tel règlement en|in whole or in part, order the tout ou en partie, ordonner la|service of such judgment at signification de la sentence au |the office of the council intebureau du conseil intéressé, et | rested, and cause the same to la faire publier en la forme |be published either in the manprescrite pour les ordres du ner prescribed for the pub. conseil ou dans un ou plusieurs! tion of orders of the council or papiers-nouvelles. in one or more newspapers.
704. Tout règlement ou| 704. Any by-law or part of toute partie de règlement ainsi | a by-law so annulled ceases to cassé cesse d'être en vigueur à | be in force from the date of the compter de la date du jnge- judgment.
ment.
705. Néanmoins toute taxe,| ‘705. Nevertheless,every tax, contribution, pénalité ou obli- contribution, penalty, or obligaiion imposée par un régle-| gation imposed by any by-law ment sujet à être cassé, et échue subject to be annulled, and avant la cassation du règle- payable before such by-law ment, est exigible nonobstant | was set aside, is exigible, notla cas:ation de tel réglement, | withstanding the setting aside si la requête sur laquelle a été |of such by-law, if the petition prononcée la cassation n’a pas|on which such by-iaw wa: set été présentée à la cour dans les | aside Was not presen‘»d to the trois mois après l'entrée en | court Within threemuths from vigueur du réglement. the time such by-law came |into fore».
Every loan contracted and every debentures issued in règlement sujet à cessation sont | virtue of a by-law liable to be également valables, et les taxes | set aside, is valid; and the imposées pour payer est em-/ taxes imposed to pay such loan prunt ou ces bons sont dues etlor such debentures are due exigibles, si la requête en cas-|and exigible, if the petition sation a été présentée à la cour |praying that such by-law be après les trois mois qui suivent | set aside yras presented to the la mise en vigueur du règle- court after the three months ment. which follow the coming into force of such by-law.
Tout emprunt contracté et tous bons émis en vertu d’un
Jarisp.—1. Si, au lieu de procéder par règiement, un Conseil se contente d'une simple résol:tion, il y a illégalité ; mais si cette illégalité n’est pes invoquée dans les trois mois, les taxes résultant de telle résoiution seront exigibles. La Corporalion du Village de Ste-Geneviève ve. Charest. C. C. 33. L. C. J. 116.
9. Cet article ne s’app!ique pas quand le règlement est en violation directe de la loi. En ca cas, lestaxes payées peuvent être recouvrées, quoique le règlament n'ait pas été attaqué dans le- délais voulus par la loi. La Corporation de la ville de
imouski vs. Ringuet. C.B.R.1 L. N. 115.
3. Le délai mentionné dans cet article, tel qu’amendé par 39 Vict. ch. 29, 8. 2, ne eupiese qu'aux procédures autorisées par l’art. 100 C. M. et prr le ch. 7 du titre 1 fy ne ? ¢ LA O'Shaugnessey v8. La Corporation de Ste-Clotilde de Horton. C.S.
706. La corporation dontle| 706. The corporation, the conseil a passé le règlement | council whereof passed the byainsi cassé est seule responsa-|law so annulled, is alone resble des dommages et droits| ponsible for the damages and d'action provenant de la mise|rights of action proceeding en vigueur de ce règlement ou | from the putting into force of de cette partie de règlement. | such by law or of such part of
a by-law.
707. Cette responsabilité, ‘707. Such responsibility is n'existe néanmoins que dans le | nevertheless incurred only in cas où la requête en cassation the case where the petition for a été signifiée au bureau du | annulment has been served at conseil, dans les trente jours the office of the council within après l’entrée en vigueur du thirty days after the by-law réglement.—S. R. Q. 6144. | has come into force.
Jurisp.- Un consetlier municipal dont on a fait annuler l'élection pour cause d'illégalité de la résolution de la corporation municipale le nommant à cette charge, peut demander à cette corporation de l'indemniser de la condamnation prononcée contre lui. Bourbonnais vs. Carrière, et Carrière vs. La Corporation du village du Coteau, Landing. 4R.0; C.S 41; Ailiatrault vs. La Corporation du pe Coteru Landing. 7 R. O.; C.S.404 DeLorimier, J.
contraire a été decidé par la cour de révision à Québec, dans In cau-e de Thibaudeau vs. La Corporation d'Aubert Gallion 4K. 0.; C.S. 485. La cour a congidéré qu'une résolution pour indemniser est en ce cas ultra vires.
“OS. Le droit de demander| 708. The right of demandla cassation d’un règlement, | ing the quashing of any bysujet ou non à l'approbation du law, whether subject or not to lieutenant-gouverneur en con- the approval of the lieutenant seil, peut étre exercé immédia- | governor in council, may be tement après qu'il a été passé exercised immediately after it par le conseil, et il se prescrit has been passed by the coun-
ar trente jours à compter de | cil, and is prescribed by thirty ‘entrée en vigueur de tel rè- | days from the date of the comglement.—57 Vict. ch. 52, 8. 1. ing into force of such by-law.
Jurisp. —La prescription établis par l'art. 708 C. M. ne s'applique pas au
recours par bref de Quo Warranto pour l'annulation de l'élection d'un conseliler municipal. Bourbonnais vs. Filiatrault, 4. 0; 0.8. 18. Rev.
EVALUATION DEs
QUELS BIENS SONT IMPOSABLES
