‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 270 sur 486 · All lands or real estate · texte numérisé non relu

All lands or real estate

biens-fonds situés dans une/situated in a local municimunicipalité locale, sauf ceux | pality, except those mentioned

mentionnés en l’article 712,sont des biens imposables.

in article 712, are taxable pro- | perty.

Jurisp.—Les limites de la ville de St. Jean s'étendant jusqu’au milieu de la rivière Richelieu, la corporation de cette ville a le droit de prélever des taxes sur la partie d’un pont de chemia de fer Construit sur la rivière et qui se trouve dans ses limites, telles qu’établies par la législature de la province. The Central Ver-

mont Railway Co. et La ville de St-Jean. C.B. R. 30 L. C.J, 122; La Ville de Lone gueuil vs. La Cie de Navigation. 6 L. N. 291.

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