Si le t code pour de que

leonque, désignade Munie Québec.

emps fixé par ce l’accomplissement Ique opération ou formalité prescrite par ses dispositions, expire ou tombe un dimanche ou un jour térié, le temps ainsi fixé est prolongé au premier jour suivant qui n'est ni un dimanche ni un jour férié.—S, R. Q 6026; 52 Vict., ch. 56, s. 1.

Addenda —Sont feriés, lan; 30 la fête de i’ Epipha jj de Pâques, la fête de l'Ascension, 40 l'anniversaire de la naissance du Souv

‘ur sa célébration; 50 le Premier jour de i premier est un dimanche; 60 tout ax par prociamation du gouver de jeûne ou d'actions de grà

itre neur genéral ou ces. S. R. Q. 36;

Jurisp.—1. Les institutions munic vent être interprétées d'après e vin, C.B. RR, opinion du 2. Un journalier emp cela un ofless ivipai doimmages, e Atkins, 8 Q.

e droit.

juge Ramsay,

Bubicipai, aya

nraison d

Hat © e la part C, B.R,

ui]

client citatio lof the Muni ! Provine

| code for the ac [Any procee

ith sund

to the first day

ou jours de fétes:

e, le Mercredi des ia Toussaint erain, ou le juillet, ou te jour tixé p du lieuten

ipales nous

Corpo~t 4 Déc., C, d eye comme tel à un aux iroit à un mois d' qu’il peut avoir

ocument whatever, is a suffii nand designation cipal Code of the e of Quebec,

34. If the time fixed by this complishment of ding or formality, rescribed by the provisions upon a

holiday, the

be continued

following, not

sunday or holiday.

-ereof, expires or falls ay or legal

me so fixed shal]

10 les dimanches ; 20 le Cendres, le Vendredi , l'Immaculée-Conce jour tixé pa

premier de Saint, le junai eption et Noël; r proclamation deuxiéme jour du mois, si ar proclamation royale, ou

ant-gouverneur comme jour

56 Vict. ch. 11

vicnnent ¢

lu droit anglais, et doiion du comté d A rthabaska et Pot- "App. 370, :

88 inunicipai n'est avis avant d'être pou prise à cet Ouvrage.

Pas pour rsuivi en Holion &

8 Un conseiller municipal agi: sant comme membre du comité ces trottoirs, et

sur l'autorisation du Conseil, mais sans propri-té du demandeur qui s’y opposait,

droit, fait construire un trottoir sur la et fait n.ême commettre un assaut sur la

personne de ce dernier par les hommes employés à la confection de ce trottoir: Avant d'être poursuivis en dommages, ila droit à l'avis d’un mois requis par l’art.

29 C. P. C. Fihatrault vs Méthot. 18 N. L.5

4 Les taxes spéciales imyx »sées pour ia construction de canaux souterrains en vertu des art. 545 et 546, sont des taxes dans lé sens de l’art. 19. Cité de Montréal vs. les ecclésiastiques du Séminaire de St-Sulpice. 1 M. L. R; C. 8. 459; 2 do page 265.

5 Un chemin qui n’est pas clos des deux côtés, et qui est fermé par des bar-

riéres, n’est pas un chem‘n publie; le propriétaire du terrain où passe ce chemin

peut obliger le voisin à faire sa part de clôture le long de ce terrain. Netl vs Noo-

nan. 19 R. L. 334.