Every lot or piece of land is described by its num
numéro du lot outerrain et par; ber and by the name of the le nom du rang ou de la rue, ou par les tenants ou aboutis-
sants, ou en la manière prescrite par une résolution du con-
range or street, or by the limits and abuttals thereof, or in the manner prescribed by a resolution of the council. In every
seil. Dans toute municipalité municipality included in a
comprise dans une division
registration division, in which
d'enregistrement dans laquelle the provisions of articles 2168
les dispositions des art. 2168 ou 2176a du Code Civil, relatives au plan et au livre de renvoi, sont devenues en Vigueur, la désignation de tout terrain est donnée par le numéro du plan et du livre de
renvoi. Si le terrain fait partie
d’un lopin de terre numéroté, il est désigné en déclarant qu'il fait partie de ce lopin de terre, et s’il est composé de parties de plus d'un lopin de terre numéroté, il est désigné en déclarant qu'il est ainsi composé, en iadieuaat quelle partie de chaque lupin de terre numéro té il contient.—$. R. Q., 6027.
or 2176a of the civil code, respecting the plan and book of reference, are in force, the des- ‘cription of every lot of land is ‘given by the corresponding number upon the plan and in the book of reference ; if the land forms part of a numbered parcel of land, it is described by declaring that it forms part of such parcel of land; if it is ‘composed of portions of more ‘than one numbered parcel of lard, it is described by declar- ‘ing that it is so composed, and by indicating what portion of |each numbered parcel of land ‘it contains.
Addenda.- La description d'un terrain par l'indication de sa contenance et
par le numéro officiel du lot dans les proc
eg-verbaux, où réglemerits actuvllement
existante, est déclarée suffisante, sans préjudice toutefois des causes pendantes.—60
Vict. ch. 57, 5.10.
21. Toutecompagniedeche-| 21. Eveiy iron or wooden mins à lisses de fer ou de bois| railway company is obliged to
doit faire et entretenir les clô-
construct and maintain fences,
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tures, chemins,
glements, autres ordonnances municipales passés à cette fin,
res, chemins, d’eau ne
22. Telle compagnie ou ses biens imposables ne être tenus en aucune manière, en vertu de Procès-verbaunx ou de règlements fait sous l’autorité des articles 528, 794, 855 et 884, aux travaux do méme genre, sur des terrains autres que ceux possédés ou occupés par elle, ni être assujettis à l'imposition ou an Paiement des taxes prélevées pour les travaux de cours d’eau, de Ponts, ou de chemins municipaux, ou pour venir en aide a l'érection d’un chemin de fer Ou à lisses de bois dans la municipalité.
À défaut de la Part de telle compagnie d'exécuter les tra- Vaux auxquels elle est tenue en vertu de l’article Précédent dans le délai Prescrit, nul conseil ou officier municipal ne peut faire ou faire faire ces travaux; mais la compagnie est passible, outre les domma- Res occasionnés gence ou refus, d'une amende de vingt piastres Pour chaque
ponts et cours | roads, d’eau sur les Propriétés qu’elle | courses on the possède ou veCupe dans une |sessed municipalité, et est sujette à municipality, toutes les dispositions des ré-/ the Procès-verbaux ou | Proces-verbaug or other
Ponts et cours Water-courses should seraient pas profita-/ advantage to the company.—s, bles a la compagnie.—S. R. Q.,|R
euvent/ taxable P
par sa négli-|
and water- Properties posor occupied by it in a and is subject to Provisions of the by-laws, munici-
bridges,
| pal enactments Passed to that quand | effect, even if such works for même tels travaux Pour élôtu-| fences,
roads, and
uot be of
bridges
22. Such company or its property cannot in any manner be made liable, in vip.
tue of Procès-verbaux or of bylaws made under article 528, 794, 855 and 884, for works of such nature, or any land other than that owned or Occupied by it, nor can it be subjected to the imposition or payment of taxes levied for works to municipal Water-courses, bridges or roads, or to contribute to the building of any iron or wooden railway in the municipality.
Should such company neglect or refuse to perform the works for which it is liable, in virtue of the Preceding article within the Prescribed delay, no municipal council or officer can perform such works or cause the same to be performed, but the company is liable in addition to the damages occasioned by its neglect or refusal, to a fine of twenty dollars for
Eee, « FECES!
20 ERECTION DES MUNICIPALITES.
jour que dure telle négligence ou refus.
22u. Les dispositions des articles 21 et 22 s’appliquent | aussi aux chemins de fer du.
gouvernement fédéral ou provincial, que ces chemins de fer!
soient exploités par le gouver-| nement ou par des particuliers.
each day during which such
neglect or refusal continues. 22a. The provisions of ar-
ticles 21 and 22 also apply to
federal and local government
railways, whether such railways be worked by the government or by private parties.
