‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 271 sur 486 · Sont aussi des biens| 710. The following property · texte numérisé non relu

Sont aussi des biens| 710. The following property

imposables dans toute munici

-j1s taxable in every local muni-

palité locale où ils sont possé- cipality in which it is pos-

dés :

1. Le salaire où la valeur de son office, pour l’année, de tout juge et de tout autre fonctionnalre civil nommé par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial: ,

2. Le revenu professionel annuel de tout avocat, notaire, pilote,médecin,chirurgien,den:

tiste, ingénieur civil ou arpenteur provincial ;

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