Après chaque mutution

de propriétaire, d’occupant ou de locataire d'un terrain mentionné au rôle d'évaiuation en vigueur, le conseil local, sur requête par écrit à cet effet et

su preuve suffisante, doit biffer |

le nom de l’ancien propriétaire, occupant ou locataire. et y ins-

crire celui du nouveau. —S, R.

Q. $157 ; 60 Viet. ch. 57, 8

auswer such questions truly, such owners or occupants incur a penalty of not less than five or more than eight dollars.

746. After every change of owner, Ovcupant or tenant of any land set forth in the valua-

tion roll in force, the local council, on a written petition to that end and after sufficient proof, shall erase the name of the former owner, occupant or tenant, and inscribe th:rein the name of the new one.

Jurisp. i. Lo rôle ae perception pour les fins scolaires n'est pas affocté par la

nullité du rôle d'évaluation municipale ; !

rôle d'évaluation comporte cotut do ie chan ‘86e aux conse

Veau rôle ; l'obligation ir lai.

e droit pour un conseil d’amender un er, iñvdilier et méme de faire un nou- 8 municipaux de faire faire un réle

d'évaluation tous les trois : ua spas pas d’en faire un avant l'expiration de ce