Lorsque le luation a été cassé en

le nom sérieuse, quoigu’elle soit faite dans le but de contrôler l’é Théoret vs. Sénécal, et Demers et al mis en cause.

mois de|

organ vs. U N

our partie d’un imce cas il ne peut faire le changement mutation. mais doit attendre la révision du propriétaire lorsque la mutation est ection municipale.

746a. The local shall, in any year new valuation roll is not made, revise and amend the valuation roll in force, by complying with the formalities prescribed by articles 736, 737 and 738.

Such revision takes places during the month of september or october, in the judicial districts of Gaspé, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Chicoutimi and Saguenay, an | during the months of june or july, in the other districts of the province.

The amendments so made to the valuation roll come at once into force, sunject nevertheless to appeal to the circuit court under article 1061.

council in which a

viser le rôle, il ue peut en faire eau rôle au lieu d'une révision, le n> pas prélever de taxes 3 Fe P ar yntréal, 22 juin 1880. 3 L.

ection annuelle du rôle d'évaes d'après le rôle d'évaluation.

7460 et 1061 C. M., du refus du tu de l'art. 746a C. M, il, pourvu que la des traces écrites.

747. Whenever the valuation roll has baen set aside under article 190, the former

revives and avails until a new valuation roll comes into force.

ve 8?

TITRE TROISIEME