L'avis requ e rapporte qu'aux actions en recouvrement

de l’arnende de $20, et non a

Si la corporation poursuiv ses plaidoyers, du défaut d’avis, elle ne pourra invoquer ce d on du canton de las et Maher. C. B. K. 11 Q: L. R. 294; 14 La corporation du ‘Sault au Recollet, C. 6.7L. N. 918; Turner vs. La cor. u Ha! Ha! C. S. 16 Q. L. R. 260; ‘Bibeau vs. La corporation de C. C. 17 R. L.

municipale e t responsable des dommages qu'elle cause à e dont elle change le niveau. Turgeon vs. La i Mont- : C. ©. Branadon vs. La cité de Montréal. 12 k. L. 610. Ë n dommage contre ube corporation municipale par les propriétair parce que la corporation, en baissant le niveau de ia rue,aurail de la rue aux bâtisses longeant cette rue. C. B. R la cité de Montréal, intimés. 25 L. C. J. 1.

à défaut du ropriétaire, fait faire des tra-

, et d e ces travaux, qui sont néceshemin de ma r des dommages 4 ce pro-

t aucune responsab " i quant & ces dommages.

Plante vs. La corporairon de St. Jean de Matha. 1R. 0; C. A. 189. ropri roc indemnité par suite du nivelage des rucs, ce niv € evanture de sa ropriété. Le nivelage | sur ‘ ’e 8 . ©. 8. Mercantile Library Associa- 8. La i. C 0

Une corporation municipale a une une compagnie de chemia causés à un pont de la corporation par les travaux de la

La Corporation de Tinguick et la compagnie du Grand Tronc.

accusation contre la corporation d'une municipalité

min, ere ce soit un chemin de front, et

pro soient tenus à son entretien. En ce cas

dro frais de la partie poursuivante.