détaut de donner l’avis de
de la pénalité qu'en démontrant qu’elle a pour réparer le chemin et qne son mauvais état est dû à des causes Leroux vs Corporation
de St. Marc. 10 R. O;
— juurs, requis par l'art. 793 du C. M.
d'une action intentée contre une corpora ion municipale ay un accident causé par le mauvais état des chemins, affecte la demande et non le
être plaidé par exception à Ja forme et non par une défense en droit.
droit d'action, et doit
20 Cependant gere le demandeur veut «ntester le droit de plaider ce moyen
de défense en droit, il défense. A 80 L'avis d'action r
oit le faire dans les quatre jours de la NE de cette rès ce délai, il s’est plus recev :ble à s'en pue AE 2s uis par l’art. 793 du C. M. doi
ètre donné pour l’action en
dommages comme pour ‘action g nérale autorisée par cet artic e, la loi ne distin-
nt pes un cas del’autre. Gauthier vs.
£0; 8.458. Mathieu J.
comté sont des travaux de comté
positions du procés-verbal ; ur en recouvrer le coût.
ur. 479. C. S,—Loranger J.
#94. Tout conseil local,
après la passation d'un règle-
ment ou d'une résolution en vertu des articles 526 ou 527, ou tout conseil municipal, apres la réception d’une requéte de la part d'une ou de plusieurs personnes intéressés à l'ouverture, la construction, l'élargissement, le changement, le détournement ou l'entretien d'un chemin qui est ou doit être sous sa direction, demandant à faire règler et déterminer les travaux à faire sur ce chemin, doit sans délai :
1. Convoquer à une de ses séances, par avis public, les contribuables intéressés dans
l'onvrage projeté, et après les |
avoir entendus, s’il est d’opinion que cet ouvrage doit être fait, passer un règlement pour
la municipalité du Village du Mile-End. 9 50. Les ouvrages faits dans un cours d'eau traversant deux paroisses du
même
Ces travaux doivent être faits suivant les dissinon iln’y a pas d'action contre le conseil de comté Gravel va. Corporation d
uw comté de Laval. 3 Rev. de
794. Every local council, whenever a by-law or resolution is passed in virtue of articles 526 or 527, or every municipal council, whenever à petition has been laid before it by one or more persons interestedin the construction, opening, widening, alteration, divergence, or keeping in repair of any road which either is or ought to be under its control, praying that the work to be performed upon such road be settled and amet must without de-
ay :
| Call together at one of its sittings, by public notice, the rate-payers interested in the projected work, and if, after hearing them, the council is oi opinion that such work should be performed, make a by-law
régler, déterminer et répartir|to settle, determine and aples travaux du chemin, ou | portion the work on such road ;
2. Nommer un surintendant! 9. Appoint, a special superspécial chargé de visiter les |intendent, whose duty it shall lieux mentionnés dans le règle- | be to visit the places mentioned ment, la résolution ou la in the by-law, resolution or requête, de lui faire rapport, et petition, and to report to the de dresser un procès-verbal s’il | council and to draw up a procèsy a lieu, dans le délai qu'il lui! verbal if necessary, within the fixe.—S. R. Q. 6170. delay which the council fixes,
Jurisp.—1. L’omission, dans une résolution nommant un surintendant spécial pour l'ouverture d’un chemin, de la date où le suriatendant fera son rapport, n'es pe fatale. O'Shaugnessy vs. La corporation de Ste. Clotilde d Horton. C. 8. R; 11Q. L. R. 152; 8 L. N. 958.
