Quand les travaux d

la corporation du comté, le conseil de comté

Priétaires qu'il assujettit aux travaux de vaux à un

les répartir parmi les contribuables de la municipal Ainsi un procès-verbal homologué e comté à la charge d’ ropriétaires tenu

cette répartition.

tant les travaux d’un chemin d désigner les biens-fonds des gal et ser: mis de côté.

Vorporaiion du canton de

fe”

Ripon. 4R. 0;

jusqu'à l’endroit le plus verser ” ne contient pas la situation de l'ouvrage auquel oration de Wickham Ouest. 6 qui réagit sur le passé en réglant des travaux déjà faits, et à ces travaux des intéressés

La Corporation de

ropice pour le trase rapporte, et sera Q. L. R. 45.

qui n’ont pas été appelés par le

a ordonné ces travaux, est ultra vires et nul ; par un pros-verbal, les intéressés ne peuvent être appelés à contribuer faire, et non à des t: avaux faits. La Corporation de la paroisse

"à des travaux St-Télesphore

un chemin de comté ne doivent pas être à la charge de

doit indique

r les biens-fonds des proce chemin. Il

ue peut imposer ces tra.

e corporation locale, et déléguer à cette oe locale le pouvoir de t

6 locale. Lui seul peut faire par le conseil de comté, metune municipalité locale, sans 8 aux travaux de ce chemin, est illéla paroisse de St-André Avellin vs. La C. A, 167 ; 1 Rev. de Juris. 315.—Voir Cor-

du canton de Granby et Corporation du comté de Shefford, sous art. 758 et

+ Proces-verba! de cours d’eau, voir art. 887.