‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 314 sur 486 · Un procèsuant à l'expro · texte numérisé non relu

Un procèsuant à l'expro

de front, et que tous les travaux de ce chemin soient mis à la charge des propriétaires ou occupants des lots ayant front sur tel chemin, l'indication de ces lots au procès-vet bal n’est pas requise.

verbal n’est pas nul pares : riation du terrain sur leque rporation de Ste- Louise va. Chouinard. 5 R. 0; C.

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