That any road be or be not raised in the middle
5. That any specified kind of materials be or be not used in making or repairing such work ;
6. That, ifa road pass through uncleared land, the timber on each side of the road be cut down by the owner or occupant of such land, or by the persons bound to perform the road work, for the space of twerty feet from each fence, unless such trees are fruit trees, or maple or plane trees, forming part of a maple grove, or are reserved {or ornament to a property ;
7. That the work be performable from the date of the coming into force of such procès-verbal, without « being necessary to draw up a deed uf apportionment ;
8. That works of building or repairing be not performed by the rate-payets themselves, bui be done by contract at their expense, and that for such pur-
da
5c am A nn ED REE
frais, et à cette fin soient adju-| pose they be, after public no-
gés publiquement, après un|tice, adjudged publicly at auc-
avis public, au plus bas et der-| tion to the last and lowest bid-
nierdes enchérisseurs au rabais, | der, offering sufficient security
offrant des garanties suffisantes for the execution of the same. pour l'exécution des travaux.
e pouvoir de laisser à la discré-
la construction des trottoirs ;
les contribuables
eux-mém it re La Corporation de
#03. Tout proces - verbal! $03. Every procès-verbal may peut de plus règler le mode in addition determine the général de construction ou d’en- general mode of construction tretien de l'ouvrage et des tra-| oT repairing the road aud works vaux qui s’y rapportent. connected therewith.
O4. Le surintendant spé- $04. The special superincial doit déposer le procès-ver- tendent must deposit the probal et ie rapport dressés par lui, | ¢és-verbal and report diawn up au bureau du conseil qui l’a by him, in the office of the nommé, dans le délai fixé par council by which he was ap” l’article 794, on par le conseil | pointed, within the delay fixed au cas de l’article 798. by article 794, or by the coun-
cil in the vase of article 798.
805. S'il appert au secré- 805. If it appears to the taire-trésorier du conseil au secretary-treasurer of the counbureau duquel le procès-verbal | cil at the office of which such et le rapport ont été déposés, procès-verbal and report have que l'ouvrage à faire est un|been deposited, that the work ouvrage de la juridiction d'un | to be performed is work falling autre conseil, il doit transmet- within the jurisdiction of tre, sans délai, le procès-verbal another council, he must withde toute la procédure qui sy | out delay transmit the procesrapporte au bureau du conseil | verbal and all the proceedings qu'il appartient, pour examen | connected therewith, to the et homologation par ce conseil | office of the council to which ou par le bureau des délégnés, | they belong, for, examination selon le cas. and homologation by such
| council, or by the board of dejlegates, as the case may be.
S: l'ouvrage en sssise if the work in question tombe sous la juridiction de comes under the jurisdiction plus d'une corporation de com-|of more thau one county corté, le procés-verbal et la procé-| poration, the procès-verbal and
dure dvivent être transmis au proceedings counected therebureau du conseil de la muni-| with must be transmitted to cipalité du comté où l'initiative | the office of the council of the de l'ouvrage a été prise, pour) county municij:::: a which être ensuite soumis au bureau |the work was oxy) :.ly prodes délégués des comtés inté-| posed, to be after: ».'» submitressés.—S. R. Q. 6178. ted to the board of u-ivgates of the cou:ties interested.
Jurisp.-Cet article ne donne pas au consei: jocal le droit de “-ommencer, au
moyen de la nomination d’un surintendant et de ia confection d'un procès-verbal,
des travaux qui dès le principe parais-ent é:re et sont da la jurisdiction du conseil de comté. Brunet et al. vs. Brault et al. 14 R. L. 692.
S06. Le conseil ou le bu-| S806. The council or the reau des délégués qu'il 2ppar- board of delegates concerned tient peut, en tout temps après may, at any time after the dele dépôt du procès-verbal iait posit of the procès-verbal has au bureau du conseil en vertu been rade at the office of the de l’un ou de l’autre des deux council under either of the articles précédents, homologuer iwo preceding articles, homoce procès-verbal avec ou sans logate such procès-verbal, with amendements, ou le rejeter, or without amendments, or pourvu qu'un avis public ait reject the same; provided that été donné par le secrétaire-tré-| public notice has been given sorier du conseil ou le secré-|by the secretary-treasurer of taire du bureau des délégués, | the council or by the secre:::7 aux intéressés, du lieu et du of the board of delegates, 1 th» temps auxquels doit commen-| parties interested, of the cer en du procès-verbal. | and place at which the ex::: ation of such procès-verbo: ‘s commence.
Tout intéressé a droit d’être! Every person interested is entendu par le conseil ou par|entitled to be heard by the le bureau des délégués, lors de | council or by the board of dela prise en considération du legates, at the time appointed
procés-verbal.—S. R. Q. 6174. |for the consideration of such
procès-verbal.
Jurisp,—1. Les procédés d’un conseil municipal de comté, relatifs à l’homologation d’un procès-verbal, ne seront pas annulés parce qu’un des membres de Ia corporation municipale qui aurait été élu depuis l'avis de convocation, signifié à son prédécesseur, ne seraît pas présent, s’il appert > het injustice réelle n’a résulté par absence du mem) re du conseil, et s’il est constaté par le procès-verbal de la séance du conseil que tous les membres alors en office ont reçu avis de la convocation de cette se-sion spévialo. D'ailleurs les parties intéressées qui n’invoquent pas cette irréguiarité devant ie conseil de coruté, et combattent le procesverbal sur son mérite, renoncent par là à se prévaloir de cette irrégularité, et elles ne peuvent le faire ensuite sur un bref de prohibition. Une partie intéressée dans un procès-verbal qui n’invuque pas à la séance générale où il s'agit de
‘ Fe
nos dt rar chui 8
AP STN È ds Nada ris te ds
Ser ere const
ii i at ris à
DU PRUCÈS-VERBAL.
VYhomologation de ce provés-verbe, Virrégularité de la nomination du surintendant
spécial, ne peut ensu
hibition. mbe vs. La Corporation du comté d'Ho a et 9. L'avis requis par cet article, donné le 97 août, que lundi, le 6 septembre Pro-
e invoquer cette irrégularité dans une cause sur bref de TO- Hochelag al. 0.8. 18 L.
chain. le conseil procéderait à l'examen du procès-ver al, est irrégulier et entraîne la nullité de Phomologation du probe very e le lundi n’éti
le 3 septembre, et que le conse
ayant procé
it pas les 7 jours
article 238, et qu’une résol il amendant le p #3 sses les cès-verbal
à la charge des iutére unicipalité, équivaut à une
e l'amendement fait et ensu
is en considération oration de Ste-Clotilde. C.S.
oy conseil son
il de comté ne peut, en vertu de cet article, au moyen d’une résolucontribuables d'une munici alité locale de l'obligation de faire des orctio comté de
ja municipalité. C. C. La
Levasseur. 33L C. J. 298.
