Un bureau de délégués n’a pas
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gant un chemin, parce que ce chemin n'est Pp
chemin existant depuis vingt ans, et étan piers ont des droits acquis, et peuvent 0
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La Corp oration de Kingsey Falls et al., et Caya et al.
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#07. Le conseil municipal ou le bureau des délégués, dans toute décision sur le mérite d'un procès-verbal, peut taxer les frais de la procédure et-les faire payer PT les intéressés, la corporation ou par toute autre personne qu'il juge convenable.
À défaut d’une décision du conseil ou du bureau des délégués, les frais encourus peuvent être recouvrés contre la corporation .sous la direction
* de laquelle le surintendant spécial a agi, sauf son recours
contre les requérants qui ont
demandé le procès-verbal.
Ces frais, au cas de refus, sont r couvrables de la même manière que les amendes imposés par les dispositions de ce code.
#07. The municipal counail, or the board of delegates, in any decision on the merits of a procès-verbal, may tax the costs of the proceedings, and cause them to be paid by the parti: - ‘uterested, by the corporation, or by any other person in its discretion.
In the absence of a decision by the council or by the board of delegates, the costs incurred may be recovered from the corporation under the direction of which the special superintendent acted, saving its recourse against the petitioners who demanded the proces-verbal.
In case of refusal, such costs mays be recovered in the same manner as penalties imposed by the provisions of this code.
Jurisp.—Une corporation municipale qui a nommé un surintendant spécial est tenue de lui payer ses frais et honoraires, Elle ne peut se libérer de cette obli-
= = déterminant, suivant l'art. 807,;quels sont les intéressés qui devront payer ces frais.
Le surintendant peut réclamer ces frais par action contre la corporation, sauf
à cetie dernière à les percevoir de qui de droit. Réel et La Corporation de Lachine. 6. O; C. A. 467.
SOS. Il est du devoir du; SOS. The secretary - treasusecrétaire-trésorier du conseil | rer of the council, or the secreou du secrétaire du bureau des |tary of the board of delegates, délégués, de donner sans délai |is bound without delay to give un avis public de l’homologa- | public notice of the homologation de tout procés-vorbal fait | tion of any procès-verbal made
eu vertu des disposition de|under the provisions of this cette section. section.
Jurisp.—1. L'homologation, le lundi, 3 septembre, d’un procès-verbal, pour l'ouverture d’un chemin, quand les avis publics informaient les intéressés qu'il serait pris en considération lundi le 6 8e tembre, est nullo : et elle est égale-
ment nulle lorsque sept jours ne se sont pas écoulés entre l'avis public et la réunion du conseil où il a été
omotogué. C. 8. R., O'Shaughnesey va. La Corporation de
Ste- Clotilde de Horton. 11 Q, fr it. 152. EEE sigs 2. Dans la même cause, il a été jugé, renversant le jugement de la C. S., Arthabaska, du 18 avril 1x85, quun procès-verbal et un acte de répartition ne peuvent être mis à exécution, si l'avis meutionué dans l’art. 808, et dans cet article, n’a pas été donné, quand même avis public du dépôt de l'acte de répartition aurait été donné (art. 817 C. M.). Une personne obligée Par ce procès-verbal et cet arte de répartition peut en demander la nullité, par action directe intentée après le délai de trois mois après l'avis du dépôt de i’acte de répartition, même si cette personne a été. avant Vinstitution de son action en nullité, poursuivie deux fois en reconvrement de taxes imposées par ce procès-verbal et cet acte de Lg = tition. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire qu'elle ait recours à la procédure ndiquée par les art. 100 et 698 C. M., qui ne sont pas exclusifs d'autres recours pour le même objet, tel que le certiorari, la prohibition et même l’action directe, lorsque les procès-verbaux et jes règlements constituent un titre que peut invoquer ln municipalité contre un citoyen. Si ce titre est nul ou annulable, le contribuable n’est pas obligé d'attendre qu'on
veuille le mettre à exécution pour en invoquer la nullité.
$09. Tout procès - verbal, 809. Every procès-verbal coentre en vigueur à l'expiration |mes into force at the expirades quinze jours qui suivent |tion of the fifteen days which l'avis public donné en vertu de | follow the public notice given l’article précédent, excepté s'il/in virtue of the preceding ar-
y a appel, auquel cas le pro- | ticle, unless an appeal has been cès-verbal entre en vigueur à
À. |taken, in which case the prodater de la décision finale du | cès-verbal comes into force from
cunseil du comté ou de la cour|the date of the final decision saisie de l'appel. Tout procès- | of the county council, or ofthe verbal cesserad’étre en Vigueur|court before which the appeal ai les travaux y ordonnés ne|has been br wight. Every procèssont pas exécutés dans les cing | verbal shall cease to be in force années qui suivront son entrée | ifthe works thereby ordered be en vigueur —60 Vict. ch. 57,| not performed within five years 8. 7. from its coming into force.
S09%:vrages ordonnés verbal ou un rè lement en vi-
eur se démolissent, mone cent ruine, ou tombent de vétusté, ils peuvent être réparés ou reconstruits en vertu de ce procès-verbal ou règlement, en observant les formalités qui y sont prescrites, ou avec les modifications faites par le conseil, s’il a amendé ce procès-verbal ou ce règlement.
Néanmoins, la reconstruction ou réparation de ces travaux ou ouvrages ne peut-être Ordonnée par le conseil que sur le rapport d'un officier municipal constatant qu'il est urgent de faire exécuter tels rar yaux.—s. R. Q. 6175.
Si les travaux ou oupar un procès-
risp.—1. Lorsqu'un procès-verbal de cours d'eau a été rtition des travaux,
comyléter, le couseil fait faire une Te l'art. 8)9a n'est pas requis hinongé et Grenier etal, C
