CHAPITRE TROISIÈME

DES PERSONNES OBLIGÉES AUX TRAVAUX DES CHEMINS, EN L’ABSENCE DE PROCÈS-VERBAL OU DE RÈGLEMENT.

* Section I.—DisPOSITIONS GÉNÉRALES.

$22. Les dispositions de ce! #22. The provisions of this chapitre, autres que c Iles dé-| chapter, other than. those encrétées par l’article 825, nesont|acted by article 825, apply applicables qu'au cas où il|only when there exist no pron'existe pas de procès-verbal | cès-verbal or by-law specifying ou de règlement déterminant by whom the works on munipar qui doivent être faits les |cipal roads are to be performed. travaux sur les chemins muni- | cipaux.—53 Vict., ch. 64, s. 2.

823. La preuve qu'un che-| S28. The burden of proving min municipal n'est pas régi|that any municipal road is not par les dispositions de ce cha-| subject to the provisions of pitre est toujours à la charge this chapter is always upen de la purtie qui réclame l’ex-|the party claiming the exempemption. tion.

Section II.—DES CHEMINS DE FRONT.

$24. Le chemin de front de! #24. The front road of each chaque lot est entretenu par le lot is kept in repair by the Le res ou l'occupant de | owner or occupant of such lot. ce lot.

Si un lot est possédé ou oc-| Ifa lot is possessed or occucupé par partie par deux in- pied in portions, by two or dividus ou plus, ces proprié-| more persons, such owners or taires ou occupants sont tenus | occupants are joirtly and seconjointement et solidairement | verally liable for the work to aux travaux à faire sur tout le be done on the whole of the chemin de front de ce lot, lors front road of such lot, even in même que la partie du lot pus- the case when the part of the sédée ou occupée par eux n’au-! lot possessed or occupied by