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dune un c& roisse une n paroi:
est d’
Si ¢
ERECTION DES MUNICIPALITES LOCALES. 23 Les habitants et les contri-! The inhabitants and rate- ee
buables de ce territoire ainsi. payers of such territory so goy-
régi par le conseil du comté et | erned by the county council
ses officiers demeurent seuls !and its officers are alone sub-
sujets à toutes les obligations ject to all municipal obliga-
municipales provenant de la tions, arising either from the
loi ou des actes muuicipaux qui law or from the municipal acts
y sont en force, de la même ma- in force therein, in the same
nière que si tel territoire était manner as if such territory was
organisé en corporation muni- oreanised into a muuicipal cor-
cipale. | poration. yo p |p
S L.—Des municisalités de Paroisse Gude partie de paroisse.
29. Tout territoire érigé en, 29. Every territory erected paroisse, et situé en entier dans | into a parish, and situated un seul et méme comté, forme,! entirely in one and the same par lui-méme, une municipalité | county forms of itself a parish de apn heey Rues son} municipality, Ne its whole étendue, sauf toutefois ses par-/extent, save anc except any ties comprises dans un town- | parts thereof included in any ship ou dans une municipalité township, or in any town or de ville ou village. | village munivipality.
30. Chaque fois qu'un terri- 30. Whenever a territory, : toire ne faisant pas partie d'un'not forming part of a town- , see township, ni d’une municipa- ship, or of a town or village Fa lité de ville ou de village, est) municipality, is annexed toa ay annexé à une paroisse dans le parish in the county by civil comté par l’autorité civile ou authority or by the legislature, par la législature, tel territoire (such territory, without further a fait partie de la municipalité | formality, forms part of the ee de cctte paroisse, sans autre municipality of such parish, formalité, à compter de la date from the date of its annexation de son annexion à la paroisse. |to the parish, and is subject to F et est sujet a l'application des articles 43 and 44. re articles 43 et 44. | nee!
81. Si une partie seulement! 1. Ifa part only of a parish ; d'une paroisse est située dans is situated in a county, this part un comté, cette partie de pa- of a parish forms, of itself, a roisse forme, par elle-même, | municipality of à part of a une municipalité de partie de! parish, provided it has popnlaparoisse, lorsque sa population | tion of at least three hundred est d’au moins trois cents âmes. souls
Si celle partie de paroisse n'a! If such part of a parish has
pas une population de trois cents âmes, doit elle être annexée à une municipalité rurale voisine dans le comté.
32. Le conseil du comté peut, par une résolution précédée d’un avis public dûment donné à cet effet et approuvée et publiée en la manière prescrite par l’article 41, ériger en municipalité de paroisse sous le nom qui lui convient d’après
les règles prescrites, un terri-|
toire enclavé dans un ou plusieurs townships ou parties de townships érigés ou non en
municipalités, et qui a été coms-|
titué en paroisse civile, pourvu que cette paroisse contienne trois cents âmes et qu'elle soit située en entier dans lv comté.
Lorsqu'une partie seulement |
de telle paroisse civile est située dans le comté, cette partie de paroisse, si elle contient une population de trois cents ames, peut être érigée, de la même manière, en municipalité de partie de paroisse.
$3. Le conseil de comté peut de la même manière, anuexer à une municipalité de paroisse, an territoire situé dans un ou plusieurs cantons ou parties de cantons érigés ou non en municipalités, que ce territoire ait déjà été ou non réuni à cette paroisse pour former une paroisse civile, pourvu que tels territoire et paroisse soient si-
{not a population of three hun- ‘dred souls, it must be annexed to an adjoining rural munici- | pality in the county.
82. The county council may, ‘by a resolution, after public ‘notice to that effect has been ‘duly given, previous to the | passing thereof, and approved and published in the manner prescribed by article 41, erect into a parish municipality, under the name which belongs to it, according to the rules prescribed, any territory included in one or more townships or part of townships, whether or not erected into municipalities, and which has (been constituted into a civil ‘parish, provided that such
| parish contains a population of | three hunired souls and is | wholiy situated in the county.
When a part only of such civil parish is situated in the county, such part of a parish, if it contains a population of three hundred souls, may in ‘the same manner be erected ‘into a municipality of part of la parish. ° | 8. The county council may, in the same manner, annex to la parish municipality any territory situated in one or more ‘townships or parts of townships, whether erected or not | into municipalities, whether ‘such territory has or has not been already joined to such parish for civil purposes, provided that such territory and
tués en entier dans le méme comlé.—S. R. Q, 6032.
34. Le nom d'une muicipalité de paroisse est “ Municipalité de la paroisse de (nom de la paroisse).” .
Celui d’une municipalité de| partie de paroisse est “ Mnnicipalité de la partie*** de la Paroisse de (nommant la paroisse et substituant au signe®** le mot | nord, sud, est ou ouest, suivant | que la municipalité se trouve dans | une de ces directions par rapport à |
la partie principale de ta paroisse )
§ II. — Des municipalités de
85. Tout territoire érigé en canton, situé en entier dans un seul et même comté, et ayant | Une population d'ar moins trois cents âmes tel qu. . snstaté par le dernier recensement ou autrement, forme. par lui-même, une municipalité de canton.
Le secrétaire-trésorier d'une municipalité ainsi organisée | doit immédiatement donner.
avis de la date de cette organi- | sation en la publiant dans la!
Gazelte Officielle de Québec,
Si la population d'un canton ne s'élève pas à trois cents, âmes, ce canton doit être annexé à une municipalité rurale voisine dans le somté, 8, R. @,
to tal Sef
d'au moins trois cents âmes.
peut valablem
remière ait par le
élection générale des conseillers
préeldent de Pélocti
ent, sans l'autorisation du conseil du comté,
mau préfet d
parish be entirely situated in the same county.
34. The name of a parish municipality is “ The municipality of the parish of (name of the parish).”
The name of the municipality of part of a parish, is “The inunicipality of the * * * part of the parish of (naming: the porish and substituting in place of * * * the word north, south, east and west, according as such municipality is situated in one of these directions in relation to the Principal part of the parish) ”
township ou de partie de townsh ip.
5. Any territory erected into a township, situated entirely in one and the same county, and having a population of a least three hundred souls, as appears by the last census or otherwise, forms of itself a township municipality.
The secretary-treasurer of a municipality so organized shall immediately give notice of the date of such organization by publishing it in the Quebec Official Gazette.
A township with a population of less than three hundred souls must be annexed to an adjoining rural municipality in the county.
-1. Un territoire érigé en canton, et situé dans un seul comté, est par en municipalité de canton du monient que ce canton a une
population
Le pri'et du comté dans lequel se trouve ce canton
ordonner la tenue d'une rt et
Municipaux pour ee eanton, Le rapn:
u comteé que cette élection a eu lieu,
ge contribuable a été nummé maire par les conseillers élus, est une dénonciation suffisante pour le conseil de comté que telle élection a eu lieu, Le maire du conseil local ainsi élu a le droit de se faire reconnaître comme membre du conseil de comté, au moyen d'un bref de mandamus. L'érection en municipaiité de paroisse, = résolution de conseil de comté, d’un territoire comprenact une partie d’un can-
on déjà érigé et organisé en municipalité de canton, et tout un autre canton non encore érigé en municipalité, a pour effet de détruire l’organisation municipale de
ce premier canton, s’i! n’y reste pas trois comté de Berthier, 19 R. L: 608. C.S.
