DES ROUTES
terrain sera tenu à cet entretien, même si l’acte de convention fait avec la corporation n'a jamais été enregistré, et si le propriétaire ne s’est pas obligé, en achetant,
à entretenir ce second chemin de fonts e le 2. Le propriétaire d'un immeuble ayant
tions de l’art, 397. La corporation du vi
ae ee chemin est soumis aux disvosi- Ste. Rose vs. ia. C.C. + L. N. 84.
déjà un chemin de front à entretenir
sur la première concession, où il a sou habitation, n’est pas tenu de fournir gra-
tuitement le terrain nécessaire au chemin de front
de la seconde concession ; quant
à ce dernier chemin, il n’est tenu qu'aux obligations résultant du voisinage.
Les difficultés du terrain où passe ce chemin ne
sont pas une iaison pour que
la corporation municipale s’empare du terrain d’un propriétaire voisin, afin de
contourner un rocher, sans indemnité ni formalités, encore moins pour qu
glige l’antretien de ce chemin, et y laisse se déverser sur les Corporation de Temp
ropriétés voisines et y causer des dommages. Ma on Ouest. 2 Rev. Jur. 469. C. 8. Gill J.
elle né-
accumuler ds eaux qui peuvent ensuite honey v8.
Section IIL.-—Des ROUTES.
$26. Les travaux d’entre- | tien, sur les routes qui couduisent d’un rang à un autre sont fits par les propriétaires ou occupants des biens imposables compris dans le rang auquel ces routes conduisent | d'un rang plus ancien.
$26. The work of keeping by-roads leading from one range to another in repair is performed by the proprietors or occupants of the taxable property in the range to which such by-roads lead from any older range.
Jurisp. — Une municipalité locale est tenue à l'entretien d’une route située
dans se: limites, conduisant d’un rang plus ancien
dans la municipalité, à une
autre concession dans une municipalité voisine, et si elle n’entretient pas une
telle route, elle est sujette à la pénalité décrétée par l’article 793. Croix. 1Q. L.
La Corporation de la puroisse de Ste.
$27. Les travaux d’entretien & faire sur ces routes ne sont pas exécutés par la maind'œuvre de ceux qui y sont tenus, Mais au moyen de contributions en deniers, prélevées par l’inspecteur de voirie | sur les biens imposables a rai- | son desquels ils sont assujettis à ces travaux, au moyen d'un acte de répartition fait par cet officier, suivant la règle pres- | crite à l’article 821, et approuvé par résolution du conseil.
828. Chaque année ces tra vaux sont donnés à faire publiquement, au rabais, par l'inspecteur de voirie, après avis public, au mois d'octobre pour le temps compris entre
R. 313 (Voir art. 793. 80).
827. Repairs to bx done on such by-roads are not performed by the labor of the parties bound to maintain the same, but by contribution in money levied by the road inspector, on the taxable property by reason whereof such parties are liable for such repairs, by means of an act of apportionment made by such officer, according tothe rule prescribed by article 821, and approved by resolution of the council.
S28. Every year such work is publicly given out to the lowest tenderer, by the inspector of roads, after public notice, during the month of octuber forthe period included
344 CHEMINS le premier de novembre et le trente d'avril inclusivement, et a’ mois d'avril pour le temps compris entre le premier de mai et le trente et un d’octobre inclusivement, à quiconque offre des garanties suffisantes pour l'exécution de ces travaux.
Le conseil peut, par résolution, ordonner que ces travaux soient donnés à faire par l’inspecteur de voirie pour la période d'une année, de la même manière et aux mêmes conditions que dans l’article précédent.
L'avis public exigé en vertu des paragraphes précédents peut tre donné soit par écrit, soit verbalement, et s'appliquera au cas de routes régies par procés-verbal.—s. R.
$29. Tous les travaux sur les routes qui conduisent exclusivement à un passage d’eau ou à un pont de péage sont faits par le propriétaire ou l'occupant de tel passage d'eau ou pont de péage.
$30. Sur toute autre route, les travaux sont faits aux frais de la corporation de la municipalité.
