DES CHEMINS D'HIVER SUBSTITUÉS AUX CHFMINS MUNICIPAUX D'ÉTÉ

$38. Les chemins d'hiver tracés aux mêmes endroits que les chemins d'été sont à la charge des mêmes personnes ou corporations qu’en été.

$39. Si une route conduisant exclusivement à un passage d’eau ou à un pont de péage, et dont les travaux sont à la charge du propriétaire ou occupant de tel passage d’eau ou pont de péage, sert en hiver pour conduire à un autre chemin public, les travaux d’entretien de cette route ou du chemin qui lui est substitué ne sont pas, pendant l'hiver, à la charge de tel propriétaire ou occupant, mais sont faits comme ceux de toute autre route.

838. Winter roads laid out on the same lines as the sumner roads are at the expense of the same persons or corpora-

ions as in summer.

839. If any by-road leading solely to any ferry or pay bridge, the road work of which is at the charge of the owner or occupant of such ferry or pay-bridge, serve in winter as a passage to auy other public road, the work of maintaining such by-road or the road which is subtituted therefor is not, during the winter, at the costs and charges ofsuch owner or occupant, but is performed in the same manner as that of any other by-road.

Section II.—DES CHEMINS D'HIVER SUBSTITUES AUX CHEMINS MUNICIPAUX D'ÉTÉ.

840. Les chemins d'hiver sur la terre ferme peuvent être tracés en dehors de leur voie d'été, à travers tous champs, enclos ou terrains en bois debout. Si le propriétaire du terrain en éprouve des dommages, ils lui sont payés par le conseil de la municipalité, s’il y a entente entre le conseil et le propriétaire ; s’il n'y a

as entente, le conseil fait faire

‘estimation de ces dommages par les évaluateurs de la municipalité, le conseil conservant toujours son recours contre les intéressés du chemin pour le remboursement des deniers dépensés.

$40. Winter roads on land may be laid out beyond their lines in summer, and across any field, enclosure or land in standing timber. If the proprietor ofsuch land suffer d image, he shall be indemnified theretor by the council of the municipality, provided the council and the proprietor come to an understanding thereon ; if they do not, the council has the damage assessed by the municipal valuators, the council reserving however its recourse against all parties interested in the road, for the repayment of the moneys s0 i expended.

t Néanmoins ces chemins ne These roads cannot, however, i peuvent être tracés à travers} be laid out through gardens, : les jardins, vergers, cours ou orchards, yards or other lands a autres terrains clos de haies | enclosed within quickset hed-

vives, ou de clôtures qui ne|ges, or fences which cannot be

: peuvent être abattues on rele- > vées qu’a grands frais, sans le

taken down or replaced with-

out incurring heavy expenses, f consentement de l’occapant ou | unless the consent of the

prox du propriétaire. prietor or occupant be ob- 3 | tained.

Le conseil municipal peut} The municipal council may 3 passer des règlements dans le make by-laws for the purpose =: but de permettre d'ouvrir des'of allowing the opening of chemins d’hiver a travers tous! winter roads across ali fields 3 | champs ou bois, pour trans-|or through all woods, for haul- À porter des billots, bois de char- ing logs, Square timber or h pente ou bois de corde, pourvu | cord - wood, provided it be 3 que ce soit sans causer de dom-| done without causing damage, É mages, et en se conformant aux |and by complying with the

restrictions de cet article. —S.

R. Q., 6182. article.

Jurisp.—Un chemin d'hiver ne peut être tracé À travers

restrictions contained in this

] un terrain clos par une clôtue en r'erres brutes. Lavoie ve. Gravel. C. C; 10 L. C.J.

S41. Les chemins d'hiver: S41. Winter roads which

a substitués aux chemins muni-|are substituted for municipal iy Clpaux d’été sont entretenus summer roads are kept in rese par les personnes qui, en été, pair, either by those who in ™ sont obligées aux travaux des|summer are liable for work ies chemins auxquels les premiers | upon the roads for which the n sont subst’ s, ou par ia cor-|former are substituted, or by d poration «. iéme, au cas où|the corporation itself, when w ces chemins sont à ses frais, sauf such roads are Maintrined at Le le cas de l'article 839. its expense, except in the case

ss of article 839.

ss SECTION III.—Dzs CHEMINS D'HIVER SUR LES RIVIÈRES.

8° 84:2. La corporation detoute; $42. The corporation of ‘8, municipalité locale située sur every local municipality gier le bo d d'un rivière ou de toute |tuated on the banks of a river es autre étendue d’eau qui sépare or of any other piece of water, he eu front cette municipalité ou! which separates in front such s0

ité

Une partie de cette municipa- | municipality or a part of such li 4 ane autre, est tenue de/municipality from another, is

Lie OEM :

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tracer et d'entretenir, pendant | bound to lay out and maintain

l'hiver, sur la moitié de cette rivière ou éteudue d’eau, pour relier ces deux municipalités, tout chemin demandé par le conseil de l’une d'elles.

S42a La corporation de toute municipalité locale située sur le fleuve St. Laurent est tenue de tracer et d'entretenir pendant l'hiver, dans ses limites et sur la moitié de l’étendue d’eau qui sépare cette municipalité ou une partie del cette municipalité d’une autre, ou d’une municipalité de ville! ou de cité, pour relier cette) municipalité locale à une autre municipalité locale ou à une municipalité de ville ou de cité, ou pour relier deux municipalités de ville ou de cité situées sur les rives de ce fleuve, tout chemin demandé par le conseil de l’une deces municipalités locales ou l’une de ces municipalités de ville ou de cité ; et sur refus ou négligence du conseil de la dite municipalité, le chemin peut être tracé, fait et entretenu par la corporation de la municipalité locale de ville ou de cité qui a

demande, aux frais et sous la responsabilité de la corporation en défaut.—8. R. Q. 6183

$43. Sur refus ou négligence du conseil dv la municipalité voisine, le chemin peut être

tracé, fait et entretenu par og bor may

corporation qui le demande,

during the winter, over half such river or piece of water, for the purpose of connecting ‘se two municipalities, any

ad demanded by the council ox one of such municipalities.

$42q- The corporation oi every local municipality situated on the river St. Lawrence is bound to lay out and maintain during the winter, within its limits and over half of the piece of water separating such municipality or a portion thereof from another. or from another local municipality, city or town municipality, for the pur; ose of connecting such local municipality with another local municipality or with acity ortown municipality, or of connecting two city or town municipalities situated on the bank of such river, every ruad required by the council of one of such local municipalities or by one of such city or town municipalities; and on the refusal or neglect of the council of such local municipality, the road may be laid out, made and meintained by the corporation of the local, city or town muaicipality demanding the s. oe, at the expense an! on the responsibility of the ec orporation in default.

$43. On the refusal o: neglect of the council of the neighboring inunicipality, the e laid out, made, and maintained by the corpo-

Fm 6

CoS RU Pie.

aux frais et sous la Tesponsa- |ration demanding the same, at bilité de la corporation en dé-|the expenses ofthe corporation

faut.

$44. Tout chemin tracé et

in default, which is responsible therefor.

S44. Any road laid out and

entretenu sur la glace, en vertu maintained upon the ice, under de l’ariicle 842, peut être con- article 842, may be continued tinué, aux frais de la Corpora- | at the expense of the corpor-

tion tenue aux travaux du chemin, à travers un champ ou

un terrain en bois debout quelconque, sauf les vergers, les cours, et les terrains clos de murs ou de haies vives, pour relier le chemin de la rivière ou autre étendue d’eau à tout autre chemin public passant «. 18 les environs.

Toute personne qui, pour se procurer un approvisionnement de glace, pratique une ouverture ou uu trou dans la glace d’une rivière sur laquelle un chemin public est tracé, doit entourer cette ouverture ou ce

ation liable for such road work, across any field or land in standing timber,except through orchards, yards and grounds enclosed by wal! or hedge, to connect the road or the river or other piece of water with any other public road in the Vicinity.

Every person who, for the purpose of obtaining a supply of ice, makes an opening or a hoie in the ice of a river upon which a public road is traced, shall surround such opening or hole by means of a fence or bar-

trou d’une clôture ou d’embar-|rier sufficient to prevent an

ras sulfisants pour prevenir tout accident, sous peine d’une amende de pas moins de cinq et de pas plus de cinquante Piastres, sans préjudice du recours en dommages de toute partie lésée.—S, R. Q. 6184.

$45. Cos chemins sont tratracés aussitôt qre la glace est suffisamment forts, sous Ja ditection des iuspecteurs de voirie ou autres officiers spéciaux des deux conseils intéressés.

S46. Les frais encourus pour le tracé et l'entretien de tout chemin d'hiver sur le fleuve | St. Laurent, ia rivière Otta-

accident, under penalty of a fine of not less than five or more than fifty dollars, withou‘ prejudice to the recourse in damages of any person injured thereby.

S45. Such roads are laid out as soon as the ice is sufficiently strong, under the direction of the inspectors of roads or other special officers ofthe two councils interested.

846. Expenses incurred in laying ont and maintaining any winter road upon the river St. Lawrence, the Ottawa river,

wa, la riviè e des Mille Iles, la rivière Chambly, et la rivière des Prairies, par les corporations des municipalités de campagne ou de village situées sur le bord de tels fleuves ou rivières, leur sont remboursés par la corporation de la muni-| cipalité du comté, sur la présentation d’un état de ces frais, certifié par le maire ou par le secrétaire-trésorier du conseil local ; sauf le cas où ces frais doivent être remboursés par les municipalités de ville ou de cité, en vertu de l’article suivant.

847. La corporation de toute municipalité de ville ou de cité située sur le bord du fleuve St. Laurent est tenue de rembourser les frais encou-

rus pour le tracé et l'entretien

de tout chemin d'hiver sur ce fleuve, qui aboutit dans un rayon de deux milles des limites de cette municipalité, à la corporation de cette municipalité locale voisine sur la même rive qui les a encourus.

Et si ce chemin traverse une municipalité locale et est fait pour relier deux municipalités de ville ou de cité situées sur les rives opposées du fleuve St.

Laurent, les corporations de ces municipalités de ville ou de cité, ainsi situées sur les

the river Mille Isles, the Chambly river, and the river des Prairies, by the corporations of the country or village municipalities situated on the banks of such rivers, are repaid them by the corporation of the county municipality, upon presentation of astatement of such expenses, certified by the mayor or secretary-treasurer 0° the

‘local council, saving the case

when such expenses must be reimbursed by town or city municipalities, in virtue of the following article.

$47. The corporation of any town or city municipality situite on the banks of the river St. Lawrence is bound to reimburse the expenditure incurred in jaying out and maintaining every winter road upon such river, which terminates within a radius of two miles from the limits of such municipality, to

‘the corporation of the neigh-

boring local municipality on the same bank which has incurred them.

If such road passes through a local municipality and is made for the purpose of connectin:

two town or city municipalities situated on opposite banks of the river St. Lawrence, the corporations of such town or city municipalities sc situated on opposite banks of the river

rives opposées du fleuve St.

Laurent, sont tenues de rem-|

bourser à la corporation de la municipalité ainsi traversée par ce chemin, les frais encou-

St. Lawrence are bound to reimburse to the corporation of the municipality, through |which such road pssses, the

rue pour le tracé et l'entretien expenditure incurred in laying de tout ce chemin d'hiver, cha-| out and maintaining the whole cune pour partie en proportion | of such winter road, each payde la valeur respective de l'é-| ing a share in proportion to the valuation de la propriété, telle | respective amount of the vaque constatée par le rôle d’éva- luation of the property as estaluation municipal. —S, R. Q. blished by the municipalvalua- 6185. tion roll.

S47a. La corporation de la S47a The corporation of municipalité du comté de Mas- ithe municipality of the county kinougé est seule responsable | of Maskinongé is solely respon-

es dommages résultant du/sible for damage resulting from défaut d’entretien des chemins/ the improper maintenance of d'hiver sur le fleuve St. Lau- the winter roads on the river rent, de la part des municipa- | St. Lawrence, by the rural and lités de campagne et de village | village municipali:ies included comprises daus cette municipa-|in such county municipality, lité de comté.—S. R. Q. 6186. |

$48. Les dispositions des! $48. The provisions of ararticles 842, 843, 844, 845, 846 | ticles 842, 843, 844, 815, 846 et 847 ne s'appliquent pas aux and 847 do not apply to roads chemins sur les rivières ou on rivers or other pieces of autres étendues d’eau, substi- j Water, which are substituted tués à des chemins d’été, | for summer roads,

S49. Les corporations ne! S49. Corporations are not sout pas responsables des acci- responsible for accidents or dents où dommages occasion-| damages ocvasioned by the nés par la rupture de la glace breaking of the ice, on roads sur les chemins tracés et entre- jlaid out and maintained by

ers or other pieces

tenus par elles sur les rivières them on riv ou autres étendues d’eau. of water.

TITRE QUATRIEME

S50. Tous les ponts publics, 830. All public bridges, of ayant huit pieds d’arche ou eight fe plus, moins ceux mentionnés à and exc larticl

possessed by allway comor by the imperial, or provincial govern-

e fer ou à 1 sesde bois ou par panies, © gouvernement impérial, fé- | federal,

déral ou provincial, sont sous la direction des corporations municipales, et sont faits et entretenus d’aprés les dispositions de cc titre.

Jurisp.—Voir art. 758. 10.

$51. Tous les ponts situés soit sur les chemins de front ou sur des rou s sont des ponts locaux ou des ponts de comté.

o Les ponts locaux sont ceux

ui sont situés tout entiers aus une seule municiprlité locale.

Les ponts de comté sont ceux qui se trouvent entre deux munic‘palités locales. Si un pont est situé entre deux municipalités locales faisant partie de deux municipalités de comté, il est le pont de ces deux municipalités de comté.

852. Les ponts municipaux connus, lors de la mise en force de ce code, comme ponts locaux ou ponts de comté, continuent à être désignés et régis comme tels, jusqu'à ce qu'ils soient autrement réglés sous l’autorité de cemême code.

853. Tout pont municipal doit avoir des garde-fous ou autresdéfensessuffisantes,avoir au moins quatorze pieds de largeur entre les garde-fous, et

être construit en matériaux fixés ou liés les uns aux autres) et d'une manière propre à pré-

venir tout accident.

$54. Tout pont municipal doit être tenu en bon ordre, tel! ge must be kept in good order

ments, are under the control of municipal corporations, and are made and maintained in accordance with the provisions of this title.

S51. All bridges situated

either uoon front roads or byroads, are either local bridges or county bridges.

Local bridges are those

which are wholly situate in one and the same local muni-

cipality.

County bridges are those which lie between two locil municipalities. If auy bridge lies between two local municipalities which form part of two county municipalities, it is the bridge of the two county municipalit ‘es.

#52. Municipal bridges, known at the time of the coming into force of this code as locul bridges or county bridges, continue to be so known and to be governed as such, until otherwise provided under the authority of this code.

#58 Every municipal bridge must have hand-rails or other sufficient protection ; it must be at least fourteen fect in breadth between such handrails, and must be constructed of materials fastened or bound ‘together in such a manner as to prevent all accidents.

$54. Every municipal brid-

que requis par la loi et par les} in the manner required by law, réglements ou les proces-ver-/and by the by-laws or procesbaux qui les concernent. ve baux concerning it.

S55. Il peut être fait un rè-| 25:53. A by-law or a proceslement ou un procès +erbalsur|verbal to regulate the work a manière prescrite par l’arti-|of constructing, improving or

cle 794, pour règler les travaux maintaining any municipal de construction, d'amélioration bridge may be drawn up, in ou d'entretien de tout pont |the manner prescribed by artimunicipal, sur requête de toute | cle 794, either upon the peti- Persoune intéressée à ces tra-|tion of any person interested Vaux, ou sur l'ordre du conseillin such work, or upon the municipal, après la passation | order of the municipal council, d'un règlement ou d'u-e réso-|after the passing of a by-law lution relative & un pont, en/or resolution in relation to an vertu des articles 526 ou 527. bridge, in virtue of articles 525 or 527

All the provisions of the secund chapter of the preceding title respecting the manner of drawing up, amending or repealing a proces-verbal of a road, and the act of apportionrapporte, s’appliquent aux pro-| ment relating thereto, apply to cès- verbaux à faire ou déjà faits procès-verbaux to be drawn up, concernant les ponts munici-|or already drawn up, respectpaux, en auiant qu'elles sont|ing municipal bridges, in so competibles avec es disposi-| far as they are consistent with tions de ce titre et la natur-!the provisions of this title and des travaux à faire sur ces|the nature of the work to be ponts. | performed upon such bridges.

S56. A défaut de procés-, $5 in the absence of pro-

verbaux ou de réglement quil cés-ve aux or of by-laws resles concernent, les travaux delpecting them, tke work of construction, d'amélioration ou sonstructiug, improving or d'entretien des ponts situés sui maintaining bridges situated un chemin de front sont à lalon a ‘ ont road, is performed charge de tous les propriétaires lat the cost of all the proprieou occupants de biens imposa-|tors or occupants of the taxbles compris ‘ins le rang oùse | able property cu prised in the trouve ce chemin de front, et range in which is such front ceux des ponts situés sur les|road, and the work upon bridroutes sont à la charge des per-|ges situated upon by-roads is

Toutes les dispositions du chapitre deuxième du titre précédent, relatives au mode de faire, amender ou abroger un procès-verbal 72 chemin et l'acte de répartition qui S'y

PU ee eee

isi pia cleae mipasiodic

sonnes obligées aux travaux de | at the costs of persons liable ces rontes. for such work on such by- | Toads.

Les travaux de construction, The work of censtructing or ou d'amélioration sont, en ce) improving such bridges is in cas, faits par contrats adjugés such case performed by conen la manière prescrite au titre tract given out in the manner septième de ce livre, et les tra-| prescribed in the seventh title vaux d'entretien sont exécutés of this book, and the repairs d'après les règles prescrites aux are performed according to the articles 827 et 828. rules laid down in articles 827 | and 828.

Jurisp.—Le chemin d’hiver, sur un pont public, est à la charge de ceux qui sont tenus à !’entretien du pont, comme route. C.M. 801, 833, 856, 773 et 777. La Corporation de Laval vs. Moore. C. C. 21 mai 1894. Québec, Andrews J.

857. Les ponts municipaux S57. Municipal bridges are sont faits ou entretenus par la| made or maintained by the corporation de la municipalité | corporation of the local munilocale où ils sout situés, s’il a cipality in which they are été passé un règlement par le situated, if any by-law has conseil de cette municipalité, | been passed by the council of en vertu de l’article 535, au such municipality, in virtue of sujet des ponts. article 535, with reference to

$58. Les articles 757, 758, | bridges.

759, 760, 761, 762, 769, 780, 781,| ‘858. Articles ST,” ;, 198, 782, 785, 786, 787, 789, 790,| 760, 761, 762, 7:9, 780, 781, 791 et 793, sont également | 782, 785, 786, 767, 789, 790, 791 applicables, mutatis mutandis, | and 793 apply also, mutatis aux ponts municipaux. | mutandis, to municipal bridges.

Jurisp. Un règlement fait par un consoil local, srdonnant que les ponts sur un chemin soieut faits par tous 1 5 propriétaires qui y pas-ent les eaux de leurs terrains, est annulable si les terrains sont «le plusieurs munici alités locales, ce er étant alors de comté. (Goulet vs. La Corporation de Ste. Marthe. 29 L. C.J. 10’,

2. Dans la cause de Giguère vs. La Corporation du canton de Chertsey, C.C. Jolie:te, 15 janvier 1874, Olivier, J.,5 R. L., p. 255, il a été jugé que, sous les dispositions de cet art. et de iart. 793, une corporation municipale serait passible d'amende si elle négl'zeait de reconstruire un pont emporté = les eaux et qui obligation de recons-

tion de ce pont n’est pas pue ‘amende faute de l'avoir fait reconstruire, va que les corporations mun cipales ne sont prs astreiutes à bâtir nécessairement sur les rivières des ponts pour relier la voie publique existant de chaque bord de ces rivières, et qu'elles peuvent juger qu’une traverse en bac ou autrement est suffisante, et que l’entreprise est trop onéreuse pour le bénéfice à en retirer ; que, cependant, si le pont avait été construit d’après un arrêté de l'autorité municipale, et qu'une fois construit, il aurait été détruit, la corporation serait coupable de

uégligence, si elle ne le faisait Pas reconstruire. C.C. Giguére va. La Corporation de Chertsey. 5 R. L. 285.

8. Une corporation municipale a droit contre une compagnie de chemin de fer, aux dommages causés par les ouvrages de cette derniére compagnie et en résultant, à un pont municipal, y compris le coût de reconstruction du pont. C.B.R., La Corporation de Tingwick et La Compagnie du chemin de fer le ‘’-1ind Tronc du Canada. 3 Q. L. R. 111.

$59. Quiconque conduit; 839. Any persons driving une voiture plus rapidement any vehicle faster than a walk, qu'au pas sur un pont ayant over any bidge exceeding plus de vingt pieds de lon- twenty feet in length, unless gueur, à moins que ce pont ne such bridge is wholly conssoit entièrement construit en tructed of stone, brick or earth, pierre, en brique ou en terre, | or ».tting, defacing or injuring ou bien coupe, mutile, dété- any part of any bridge, or of riore une partie d'un pont ou the posts, or of any other object des poteaux ou tout antre objet | forming part of a bridge or b>faisant partie d’un pont ou en longing thereto, incurs a penaldépendant,encourt une amende ty of not less than two nor de pas moins de deux ni plus! more than twenty dollars, in de vingt piasires, ontre les’ addition to the damages caused. dommages causés. |

$59a- Quand une munici-- 8$39a- When a municipality palité quelconque a décidé de has decided to construct an construire un pont en fer sous iron bridge under the directic la direction du gouvernement, | of the gouvernment, the cou: le conseil de cette municipalité! cil of such municipality ma, peut insérer dans un régle- insert in a by-law that the ment des dispositions à l'effet abutments and bridge shall be que les culées et le pont seront built under the control of the construits sous le contrôle du government and of its officers, gouvernement et de ses offi- or homologate a procès-verbal ciers, ou homologuer un pro- containing such provisions. cés-verbal contenant telles dispositions. |

La disposition précédente, The foregoing provision aps'applique à tout pont dont la plies toevery bridge the consconstruction est actuellement truction whereof is already ordécrétée, que les travaux soient dered, whether the work be ou non commencés.—53 Vict.) commenced or not. ch. 63, s. 9. |

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