‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 337 sur 486 · DES PASSAGES D'EAU · texte numérisé non relu

DES PASSAGES D'EAU

$60. Tous les passages d’eau (traverses) sur une rivière ou toute autre étendue d’eau sont sous ia direction de la corporation de la municipalité locale dans les limites de laquelle est | située telle rivière ou étendue

d’eau.

S61. Si un fleuve, une ri-

860. All ferries on any river or other piece of water are vuder the control of the corporation of the local municipality within the limits of which is situated such river or piece of water.

$61. If a river, stream or

vière ou autre étendue d’eau lother piece of water separates sépare une municipalité locale one local municipality from

d’une autre, le passage d’eau another, est sous la direction conjointe |joint deux mu-|tions of the two local munici-

des corporations des

the ferry is under the control of the corpora-

nicipalités locales avoisinant palities adjoining such river,

le fleuve, la rivière ou l'éten-

due d’eau.

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