‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 338 sur 486 · Nul ne peut faire le · texte numérisé non relu

Nul ne peut faire le

stream or piece of water.

$62. No person can carry

commerce ou le métier de bate-|on the occupation or trade of a

lier (traversier) sans avoir une licence à cet effet ; et quiconque

ferryman without a license to that effet; and any one so act-

exerce ce commerce ou métierling without a license, or be-

sans licence ou au-dela des limites assignées dans sa liencourt une amende n’excédant pas quatre piastres pour chaque persomne ou objet

cence,

qu'il traverse.

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