‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 339 sur 486 · Au cas de l’article · texte numérisé non relu

Au cas de l’article

la licence est donnée par les conseils des deux municipalités intéressées, conformément aux règlements en force à cet effet, ou sices conseils ne s’entendent pas, par le lientenant-gouaux règlements faits en vertu des articles 549 et 550, et approuvés

verneur, conformément

par lui.

#64. Les deniers prov

enant | de toute licence accordée par from any license

ond the limits assigned by is license, incurs a penalty not exceeding four dollars for each person or thing ferried over by him

| $63. In the case of article

861, the license is given by the councils of the two municipalities interested, in conformity with the by-laws in force for that end, or if such councils do not agree, by the lieutenant - governor, in conformity with the by-laws ‘made under articies 549 and 550, and approved by him.

#64. The moneys arising granted by

DES COURS D'EAU MUNICIPAUX

le lientenant-gouverneur appartiennent, par moitié, aux corporations des deux municipalités intéressées.

S65. Il ne peut être accordé, |

par le conseil local ou par le lieutenant-gouverneur, de licence de passage d’eau dans ies limites pour lesquelles un privilège exclusif a été accordé par une loi au propriétaire d'un pont de péage.

S66. Les passages d’eau qui se trouvent entre la paroisse de Notre-Dame de la Victoire et la cité de Québec, et ceux entre la paroisse de Longueuil et la cité de Montréal, entre Montréal et Laprairie, et entre Lachine et Caughnawaga, ne sont

égis d’après les disposi-

pas r tions de ce titre.

the lieutenant-governor belong in equal shares to the corporations of the two municipalities ‘interested.

865. Neither the local coun- | cil nor the lieutenant-governor can grant any license to keep ja ferry within the limits for | which an exclusive privilege | has been conferred by any law ‘on the proprietor of a toll bridge.

S66. Ferries between the parish of Notre Dame de la Victoire and the city of Quebec, between the parish of Longueuil and the city of Montreal, between Montreal and Laprairie, and between Lachine and Caughnawaga, are not governed according to

the provisions of this code.

ns

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