Qu'un propriétaire ou occu
pant d’ vaux d'un cours d’eau
, en vertu d'un p
SS6. Les eaux d’an cours d'eau municipal peuvent être dirigées dans un autre cours d'eau municipal, s’il en est ainsi ordonné par un procèsverbal ou un règlement, selon le cas, sans que ces deux cours d’eau soient considérés comme un seul cours d'eau par le fait de leur jonction.
SS7. Tout propriétaire ou vecipant dont le terrain est égoutté par un cours d’eau, peut être assujetti aux travaux de ce conrs d'eau, en vertu d'un procès-verbal ou d’un règlement fait sous l'autorité
procès-verbal obli tion d’uu cours d’eau naturel il soit prouvé que la terre de ce , S'il est prouvé que pa eau qui n’y venait pas naturelleme Bérard dit Lépine et al., et La Corporation du comté de
sion to do so, within the thirty days next after his appointment, or wit uin the delay fixed by the council.
$85. All the provisions of the second chapter of the third title of this book, respecting the manner of making,amending or repealing any procès-verbal of a road and the act of apportionment connected therewith, apply to procès-verbaux to be made or already made respecting municipal water-courses, in so far as such provisions are consistent with those of this title and with the nature ofthe work to be performed upon the watercourse.
geant un propriétaire a travailler à ne sera pas annulé dercier aurait pu r des travaux il a nt. C.B. R, Berthier et al. 29 L. C. J. 229.
un terrain ne doit être assujetti aux tra- F rocès-v terrain. C. B. R. La Corporation du comté
erbal, que suivant l'éteudue de son de Berthier et Guévremont et al. 29 L. C. J.
SS6. The waters of any municipal water-course may be turned into any other municipal course, if it is so ordered by a procès-verbal or by-law, as the case may be, without such two water-courses being deemed to be a single water-course from the fact of their junction.
SS7. Any proprietor or occupant whose land is drained by any water-course, may be made liable for the work on | such water-course, in virtue of a procès-verbal, or of a by-law made under article 884, for
de l'article 884, à raison de l'étendue de son terrain égoutté, dans la proportion établie par le surintendant spécial, le conseil ou le bureau des délégués, suivant le cas; mais lorsqu'il se rencontre une erreur de pas plus de dix pour cent dans l'étendue du terrain égoutté, il n’en est pas tenu compte. La partie de terrain ainsi égouttée n’a pas besoin d’être désignée autrement que par l'indication de sa contenance et par le numéro officiel du lot.
La description ainsi faite dans des procès-verbaux ou règlements actuellement existants est déclarée suffisante, sans préjudice toutefois des causes pendantes. —— 60 Vict.
ch. 57, ss. 8 et 9.
Jurisp.—1. Un procés-verbal asvujétissant des propriétaires
DES COURS D'EAU MUNICIPAUX
and by reason of the extent of his land so drained, in the proportion established by the special superintendent, the council or the board of delegates, as the case may be; but should an error of not more than tex per cent of the whole of the land so drained be made, such error is not to be taken into account. Ihe portion of land so drained need not be designated otnerwise than by indicating its area and by the official number of the lot.
The description so made of any lots or parts of lots in procés-verbauz or by-laws now in existence, is declared sufficient, without prejudice, however, to pending cases.
de terrains aux
travaux d'un cours d’eau pour partie de leurs terrains, doit décrire la partie égouttée par le cours d’eau, et pour lrquelie fe propriétaire est tenuanx frais de ce cours
d’eau, par l'indication du numérv officiel du lot et des
tenants et aboutissants de
la partie égoutiee. Ainsi, lorsqu'on déclare que le propriétaire d’une terre sera tenu à l'entretieu du cours d’eau pour tant d’arpents faisant partie de tel lot, sans autre description de la partie égouttée, tel proces-verbal sera mis de côté
Cette description des terrains assujetis aux travaux des cours d’eau n’est pas
une simple formalité, mais est de essence mème
de l'ordonnance municipale con:
tenue dans le procès-verbal. Burrette et al, vs. La corporation de St. Barthélemy. 4
2. Pour qu'un terrain soit régulièrement assujeti en vertu d’un procès-verbal
ou d'un règlement
1o. Le terrain assujéti doit étre égoutté par le : aux travaux duit etre proportionnés à l'etendue du terrain égoutté; du terrain égoutté doit être indiquée au procés- verb
aux travaux d’un cours d’eau,
trois conditions sont requises:
cours d’eau; 20. La contribution 30. L’étendue al.
Les travaux assainissement fait par le propriétaire supérieur sur son fonds
ne lui font ezcourir aucune
tonds inférieur plus d'eau que la nature ne 3 Rev. Jur. 116. C. S. DeLorimier J.
ration de Joliette.
S88. Les intéressés à un cours d'eau municipal régi par un règlement, par un procès-verbal ou en vertu de l'article 871 peuvent, par un acte d'accord epprouvé par le conseil ou le bureau des délé-
responsabilité, sien définive il n'est pas transmis au :
lui en destinait. Majeau ve. La corpo-
sss. The persons interested in any municipal water-course, whether the same is governed by a by-law, by a procès-verbal, or in virtue of article 871 may, by an act of agreement ap-
| proved by the council or the
