DES COURS D’E

gués sous la direction duquel est ce cours d’eau, en déte.miner les travaux, le mode de les faire, et par qui d’entre eux ils doivent être faits.

$89. L'acte d'accord est substitué de droit au procésverbal ou au règlement qui régit le cours d’eau, s'il yena

| board of delegates who have the control of such watercourse, determine the work to ibe done thereon, the manner jin which it shall be done, and what persons mong themselves shall do the same.

$$%- The act of agreement takes de jure the place of the |Proces-verbal or of the by-law |which regulates such water-

un, et est obligatoire pour les course, if there is one, and is

parties qui l'ont consenti et| leurs représentants jusqu’a ce qu’il soit révoqué par le conseil ou le bureau des délégués, ou du cousentement de toutes les parties ou leurs représentants, ou jusqu'à ce qu'il soit | remplacé par un procès-verbal | ou un règlement sxbséquent, sous les mêmes pénalités que si le cours d’eau était régi par un procès-verbal.

$90. Une copie de tout acte

obligatory upon all who became parties to the same, and upon their representatives, until it is renealed by the council or the board of delegates, or by consent of all the parties thereto, or their representatives, or until it is replaced by a subsequent procèsverbal or by-law, under the same penalties as if the watercourse was regulated by a

proces-verbal.