L'augme

ntatiou probable de v du terrain exproprié peut constituer un él de sa valeur; et les commissai — en considération cette augmentat

roun et al. Conseil Privé, 2 L. R; H. of L Montréal. 3L. R; H.

expronrié a droit

vs. Le Maire et al., de

3. Le propriétaire demnité qui lui est due les arbitres, et ceux-ci sentence. Siiis o mettent do to faire, frais par action devant le D. de la Victoire. C. 8. 8.

Dan: le même ‘ens:

Gauthier vs. La Cité de Montréal.

ie pre

Sentenne et al et

re exproprié qui a regu la yn terrain, prise pour | la corporation parc manière à donner un aceës fac

aleur dans l'avenir (pro8p

res charges de ¢

de recouvrer, les frais par lui faits pour

doivent véritier ces frais et en priétaire pourra n tribunal compétent.

Routhier, J.

They may adjourn their investigations and the examination of the parties interested and their witnesses, from day to day, until the award is randered.

913. Such valuators, after having examined and valued the land and heard the parties interested and their witnesses, render their awards by means of one or more certificates, which are lodged by them in the office of the council demanding the expropriation.

Public notice of such lodging must be given without delay id the secretary-treasurer ofthe council.

914. Every award rendered by the valuators 1s final and cannot he appealed from, after the expiration of the thirty days from the notice of the lodging of the certificates, unless objection be made thereto in virtue of the following article.

compensatior. établie pour élargissement d'une rue, n'a e qu'elle n'aurait pas, avec ile à sa propriété.

ective capabilities) important dans la détermination léterminer cette valeur doivent ion probable. Le Maire etc. de Montréal ¢t et P. C. 168; 16 L CO. 5.1; Morrison et al.

of L. et P. C. 148.

comme faisant partie de l'inétablir sa réclamation devant liquider le montant dans leur

éanmoins réclamer cs La Corporation ve À.

de Montréal, 14 L. C.

ément

Carrier vs.

La Cité de Montréal.

de-

dgvut cas”

red and fier irty

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un- Teto y are

pour Le, n'a

avec riôté,

lities) ation vivent réal et à et al.

o l'inlevant 1s leur er ces de À.

EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES. 379

4. Dans l'estimation de la valeur de terrains expropriés, il faut tenir compte de la valeur actuelle de ces terrains au moment de l'exvropriation, et non pas de celle

que peut leur donner la perspective des t

ravaux publics qui ont motivé leur expro-

priation. On ne doit pas non plus, eu faisant cette estimation, prendre en considération la plus value que cos terrains auraient pu acquérir à la suite de travaux spéculatifs d'une exécution difficile et d’un succes problématique. Les tribunaux ne doi-

vent renverser la décision des commi:sai

res en matière d'expropriation que lors-

5 ha est est clairement démontré ve ont commis une erreur, Le Maire dc. de oni . 181.

réal et Lemoine. et al 3 R. O; C.

915. Quiconque est lésé par toute sentence ainsi rendue peut y porter objection en produisant une requête par écrit à cet effet, au bureau du conseil, dans les trente jours qui suivent l'avis public donné en vertu de l’article 912.

916. Après la production de cette requéte au bureau du conseil, trois nouveaux estimateurs sont, sur demande d’une des parties intéressées, nommés comme suit : un par le conseil

915. Any one aggrieved by any award so rendered may make objection thereto by producing a petition in writing ito such effect, at the office of the council, within the thirty days which follow the public notice given under article 918.

916. After the production of such petition at the office of the council, on demand of one of the parties interested, three new valuators are appointed as follows: one by

qui demande l’expropriation, the council which demands

un par la partie qui objecte à la sentence ou par la partie qui!

soutient la sentence, si c'est le or by the party who maintains

conseil qui s’y objecte, et l’au- |

the expropriation, one by the party who objects to the award

|the award, if it be the council

tre par un juge de la cour su- that objects toit, and one by a

périeure, le magistrat de dis- |

trict, le protonotaire, ou par le!

greffier de la cour de circuit!

du comté ou du district, |

Si l’une des parties refuse de | nommer et de faire connaître son estimateur dans les deux jours qui suivent la demande qui lui en est signifiée, il est nommé par le juge, le magistrat de district, le protonotaire ou par le greffier.

judge of the superior court, the district magistrate, the prothonotary, or by the clerk of the circuit court for the county or district.

If one of the parties refuse ‘to appoint and to make known | his yaluator within the two | days which follow the demand :therefor which is served upon

such party, the valuator is appointed by such judge, district /magistrate, prothonotary or

i clerck.

Jurisp.—1. Une personne nommée par un juge de la cour supérieure comme tiers-arbitre dans une expropriation municipale, ne peut être dépossé.l6e de sa charg» sur bref de quo warranto, mnis celui prétend que cette personne n'a pas

les conditions d'éligibilité voulues jar la loi

vit la ré user, et ensiite s'adresser à

un juge de la cour supérieure Par requête pour faire maintenir sa récusation,

(Par la Cc.ur Supéricure,

EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALFS

sans adjudication sur ce point par la cour de révision):

—Les estimateurs nommés en vertu de l’article 916 du Cote Municipal, doivent pos-

séder les conditions u’éligibilité prescrites a chaque estimateur doit être en possess de la valeur de $400, d’après le rôle d’évaiuation en force.

e biens fonds

yar l'article 374 de ce code, c'est à dire on, eft son nom ou au nom de sa femme, Préfoie

taine vs. Ducharme, 10 R. O; C.S. 478. En Rev.

917. Les trois nouveaux estimateurs, après avoir prèté, serment de bien et fidèlement.

remplir leurs devoirs, proce-| dent à l'évaluation du terrain | et de ce qui entre en compen- | sation, à l'audition des parties intéressées et de leurs témoins, et au prononcé de la sentence, | dela méme maniére que les premiers estimateurs, sauf le choix du temps et du lieu de leurs délibérations qu'ils fixent eux-mêmes.

La sentence rendue par ces estimateurs est définitive et sans appel.

918. Dans toute sentence rendue par eux, les estimateurs doivent désigner le lot dont le terrain pris fait partie, indiquer le propriétaire de ce terrain, ainsi que le règlement, le procès-verbal ou l'ordre du conseil en vertu duquel ce terrain est pris, et fixer le montant de l’indemnité, s’ils en accordent une, sinon, en constater le refus.

919. L'indemnité accordée par les estimateurs porte intérêt à raison de quatre pour cent à dater de la prise de posses-| sion du terrain, et est payable par la corporation, à l’expiration des quatre mois qui sui-| vent la prise de possession.

917. The three new valuacors, after having made oath well and faithfully to discharge their duties, proceed with the valuation of the land and of whatever enters into compensation therewith, to the hearing of the parties interested and their witnesses, and tothe reudering of their award, in the same manner as the previous valuators, save and except the time and place oftheir deliberations, which they fix themselves.

The award rendered by such valuators is final and without

|appeal.

918. In every award rendered by them, the valuators must mention the lot of which the land taken forms part, indicate the proprietor of such land, as well as the by-law, procès-verbal, or order of the council in virtue of which such land is taken, and fix the amount of indemnity, if they grant any, and if not, state their refusal.

919. The indemnity granted by the valuators bears interest at four per cent from the day of the entry into possession of such land, and is payable by the corporation at the expiration of the four months which follow such entry into possession.

EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES

920. Toute personne qui est trouvée eu possession du terrain au moment de l'évaluation, et en est crue de bonne foi le propriétaire, a droit de recevoir l'indemnité accordée pour ce terrain, sauf le recours du vrai propriétaire contre 1:

personne qui a reçu l’indemunité.

921. Si, avant l'expiration des quatres mois, il se présente des créanciers qui réclament en tout ou en partie le paiement de l'indemnité, le secrétaire-trésorier doit conserver dans ses mains les deniers destinés à payer cette indemnité ou la partie réclamée, jus-

u’à ce qu'il intervienne une SR de la cour de magistrat ou de circuit du comté ou du district, sur requête à cet effet.

922. Si l'ouvrage public qui a nécessité l’expropriation est à la charge des contribuables, d’après les dispositions d'un règlement, d'un procèsverbal ou de la loi, le montant de toutes les indemnités avec intérêt et frais doit être reparti com me toute autre taxe muuicipale par le secrétaire-trésorier, sur tous les contribuables, suivant la valeur des biens imposables à raison desquels ils sont tenus à ces travaux.

La perception des deniers est faite sous le plus court délai possible par le secrétaire-

920. Any person in possession of such land at the time of the valuation thereof, and who is bona fide deemed tu be the proprietor thereof, may receive the indemnity granted for such land, saving the recourse of the real proprietor against the person who has received the indemnity.

921. If, before the expiration of the four months, creditors come forward who claim payment of the indemnity, either in whole or in prt, the secretary-treasurer must retain in his hands the moneys intended to pay such indemnity, or the portion thereof claimed, until, on petition to that effect, a judgment is rendered by the magistrate’s court for the county or district.

922. If the public work which required the expropriation is at the cost and charge of the rate-payers, in accordance with the provisions of a by-law, of a procès-verbal, or of the law, the amount of all the indemnities, with interest and costs, must be apportioned like any other municipal tax, by the secretary - treasurer, upon all the rate-payers, ac.

cording to the value of the taxable property on account of which they are liable for such works.

| The collection of the money

is made with as little delay as

| possible by the secretary-trea-

trésorier, de la même manière |surer, in the same manner as que les taxes locales. local taxes.

923. Si le conseil l'ordonne| 28- Ifthe council so order, ainsi, le montant de ces indem- | the amouatof such indemnities nités est réparti par l'officier is apportioned by the municimunicipal qui dirige l'ouvrage | pal officer who conducts the auquel serapporte l'indemnité, | work to which the indemnity et perçu par lui de la mème relates, and cellected by him manière que toute autre con- in the same manner as any tribution pour des chemins ou other tax for roads or other autres travaux publics. public works.

924. Si les travaux qui né-; #24. If the works which cessitent l’expropriation sont require the expropriation are sous la direction des délégués under the direction of the de comté, l’expropriation de|county delegates, the exprochaque terrain se fait sous le| priation of a ee takes place contrôle du conseil de 1 muni- under the control of the municipalité du comté dans .aquelle| cipal council of the county in est situé ce terrain, d’aprés les| which such lands are situate, instructions du bureau des dé- | according to the instructions of légués. the beard of delegates.