TITRE NEUVIEME

925. Il y a droit d'appel au, 925. An appeal lies to the conseil du comté, de la passa-jcounty council, from the tion de tout règlement fait par| passing of any by-law made by le conseil d’une municipalité|the council of any rural munirurale, excepté les règleinents|cipality, except those which

ui révoquent simplement | merely repeal other by-laws, règlements, ceux faits | those which relate to the sale relativement à la vente des li-|of intoxicating liquors, and

ueurs enivrantes, et ceux qui|those which, before coming in-

oivent être approuvés par les |to force, must be approved by électeurs municipaux avant |the municipal electors. d'entrer en vigueur.

Ce droit d'appel ne peut être| The right of appeal can only exercé que dans les trente jours | be exercised within the thirty

ni suivent la promulgation | days which follow the promulén règlement; et il n'ya pas| gation of the by-law, and uo d'appel d’une résolution, même appeal shali lie from a resolulorsqu'elle est passée dans l’ex-' tion, even when it is passed in

ercice des pouvoirs conférés!the exercise of the powers conpar l'article 460.—S. R. ‘;. 6192. | ferred by article 460.

Jurisp.—1. Un bref de Prohibition, pour empécher un Conseil m conté de prend: e connaissance d'un appe

doit être adress 6 à la

unicipal de del’homologation d’une liste électorale,

corporation en son nom corporatif, et non pas au préfet et er conseillers qui la cumposent. Landry, fils, et Mignault et al. 15 L. C. J. 65.

‘2. Il ne peut pas être question de

excepté dans le cas où l’on voudrait a peler deux procès-verbal, ou faire proréder à |’ omologation ou au rejet

chose jugée en matière de prowe-verbal, ois de l'homologat on d’un même

d'un procès-verbal ou rejeté ou Homologue. La Corporation de Ste-Philomène vs. La Corporation de St-le s F

8 Iin’y a pas d'appel au conseil de comté d’une décision du conseii local rejeé

tant une requ

sont illégales ot nulles.

Il ne verbal.

4. La décision du conseil de comté en a procédures <le ce dernier conseil en désubéisse

te qui demandait l'amendement d’un procès-verbal en vigueur, et il y a lieu au bref d’injonction lorsque le conseil d

que Be lui donne pas la loi. Coutlée ve. La Corporation du comté de Joliette. C.8.

e comté s’arroge une jurisdiction

ppel fait loi pour le conseil lecai. Leg ace des ordres du conseil de comté

peut êîre pris deux appels devant le conseil de comté sur un même procès-

Contre une corporation qui excède ses Pouvoirs, le remède A adopter est le — d'injonction, Coté va. Corp. de St. Auguatin. 13 Q. L. R. 348. Rev.

. Un affidavit en termes généraux, aflirmant la vérité des faits allégués dans

la eee pour injonction est suftisante.