Ila droit d’appel au méme conseil, de l’homologa
tion de tout procès-verbal fait
Par un conseil local, dans les dans les trente jours quisuivent l'avis de l’homologation donné en vertu de l’article 808: de même que de toute décision d'un conseil rendue en vertu de l'article 819 relativement à un acte de répartition, dans les trente jours après cette décision.
Il y a même Jroit d'appel au
conseil de comté, de tout refus de l’homologation d’un procèsverbal par un conseil de mu-
nicipalité locale, et du rejet par!
le conseil local ou par son su-|
tinterdant de tout. requ** demandant l’ouverture et 1.
mentionnés.
equête demandant ia fermeture d'un par ler dits arts. 925 et auiv. Ducharme 2 Rev. Jur. 268. C.S. DeLorimier J.
926. An appeal lies to the same council from the homologation of any procès-verbal made by any local council, within |thirty days following the no- |tice of homologation given in |virtue of article 808, as also ‘from any decision of a local ‘council rendered under article |819, respecting an act of appor- ‘'tionment, within the thirty days which follow such decision.
An appeal also lies to the
|county council upon any refu- | sal to homologate a procès-verbal,
by the council of a local municipality and the dismissing by the local council, or by its su-
e|perintendant, of any petition n-'praying for the open ng and
tretien d’un chemin municipal, dans les trente jours qui suivent le refus de telle homologation ou le rejet de telle requête.
9264. Le droit d'appel pour tous les cas mentionnés dans, l'article 926 existe pareillement lorsqu'il s'agit de cours d’eau.—S. R. Q. 6194.
#7. Abrogé par S. R. Q.
928. L'appel peut être porté au couseil de comté par toute personne intéressée.
929. L'appel est porté au moyen d’une requête sommaire ye doit être déposée au bureau
u conseil de comté dans les
maintenance of a municipal road, bridge, or water-course, or for new provisions respecting their maintenance within the thirty days following the refusal of such homologation or the dismissal of such petition.
9264. The right of appeal in all cases mentioned in article 926 equally exists whena wate!-course is in question.
