Repealed by Q. B.S

928. The appeal may be trought before the county counci! by any person having an interest therein.

929. The appeal is brought by means of a summary prtition, which must be filed in the office of the county coun!

délais prescrits, 4 peine de déchéance.

Une copie de cette requéte doit être signifiée au bureau

du conseil local dans le même

délai.

930. Toute requête en appel doit être prise.en considération par le conseil de comté dans les trente jours apres

u’elle a été déposée au bureau

u conseil, sans quoi l'appel est anéanti, sauf le cas de l’article suivant.

Au cas où il ne doit pas être tenu de session ordinaire dans les trente jours, il est du devoir du secrétaire-trésorier ou du préfet, s'ils en sont notifiés, de

within the prescribed delays, in default whereof the right of appeal determines.

A copy of such petition ‘must, within the same delay, be served at the office of the local council.

930. Every petition in appeal must be taken into consideration by the county council, within the thirty days next after it has been filed in the office of the council, in default lof which the appeal determines, save in the case of the following article.

Whenever no ordinary session is to be held within th:

thirty days, it is the duty of the secretary-treasurer or of the warden, if they are notilied

convoquer, pour la prise en considération de la requête en appel, une session spéciale du conseil pour être tenue dans ce délai.

981. Si la session spéciale convoquée en vertu de l’article précédent n’est pas tenue faute de quorum, la reyuête en appel peut être prise en considération à la session générale suivante.

9314. Le conseil de comté ne peut prendre en considération la requête en appel, qu’aprés qu’un avis public faisant connaître le jour et l'heure de la session à laquelle il doit procéder à l'examen de cette re-

quête, a été donné par le secrétaire-trésorier ou par le préfet, dans la municipalité locale d'où

provient l'appel.—S, R. Q. 6196.