Le conseil, après avoir entendu les requérants et les

membres du conseil local ou |

son secrétaire-trésorier, et avoir examiné les témoins et les papiers produits par les parties, confirme, amende, ou rejette le règlement, le procès-verbal ou la décision dont il y a appel.

Dans ga décision, le conseil du comté peut accord :r et taxer les frais encourus par i’appel contre toute partie en cause, en faveur soit de la corporation du comté, soit de toute autre partle; et ces frais sont reconvrables de la même manière

jthereof, to summon a special meeting of the council to be held within such delay, to take into consideration such petition in appeal.

931. If the speciai ses-ion convened under the preceding article is not held, through the absence of a quorum, the petition in appeal may be taken into consideration at the next general session.

93la. The county council

cannot, however, take the petition in appeal into consideration until after public notice of the day and hour of the session at which it will proceed to the examination of such petition, has been given by the secretary-treasurer, or by the warden, in the local municipality from which the appeal comes. | 982. The council, after having heard the petitioners and the members of the local council or the secretary-trea- |surer thereof, and after having heard the witnesses and examined the documents produced by the parties, confirms, amends or disallows the by-law, procèsverbal, or decision appealed from.

By its decision, the county council may award and tax the costs in appeal against any party, and in favor either of the county corporation or of any other party; and such : costs may be recovered in the

same manner as penalties im-

que les amendes imposées en| posed under the provisions of vertu des dispositions de ce | this code.

code. |

Jurisp.—1. Un conseil local homologue avec amerdement un procès-verbal concernant un chemin local. Appel au conseil de comté, qui rejette les amendements Le conseii local passe un règlement medifiant le procès verbal de maniere à y remettre les amendements rejetés par le conseil de comté, et à renverser virtueilement la décision de conseil de comté. Sur un nouvel appel, le conseil de comté casse ce règlement, donnant pour motifs que la question avait déjà été réglée, et que le consei: local devait se soumettre à la décision du conseil de comté, et non chercher à l'éluder. La cour de circuit a cassé cette décision du conseil de comté, vi que le conseil evait violé la loi en procédant à juger l'appel sans entendre la cause, suivant l’art. 992. C. M. La Cour du Banc ce la Reine a cassé cette «tévision, et maintenu la pes du conseil de comté. La corporation du comté d'Yamaska vs. Durocher. 39 L. C. J. 216.

2, Sur un appel au conseil de comté de la décision d'un conseil local rejetant une requête qui demande l'ouverture d’un chemin, le conseil de comté peut rendre la décision que le conseil local aurait dû reudre, et nommer un surintendant spécial pour visiter les lieux et faire rapport. Boasé vs. La corporation du comté No. 1 de Chicoutimi. 18 R. L. 531.

3. Un conseil de comté siégeant en appel d’une décision d’un conseil local qui, adoptant le rapport d'un surintendant, avait refusé d'ouvrir un chemin enticrement situé dans la munici alité locale, n’a pas le dreit d'ordonner le tracé et l'ouverture de ce chemin, ni d'en réglementer | entretien, ce chemin n'étant qu'un chemin local. C. C. Rioux vs. La corporation du comté de Rimouski. 38 L. ©. J. 250.

4. Li n’est pas nécessaire que les frais soient taxés à la même séance où ils sont adjugés contre la part ie ; ils peuvent l'être à une séance sut séquente.

Le décisicn du conse.! à l'etiet que ces frais seront payés au secrétaire-trés0rier est légale, vu que le paiement au secrétaire-trésorier est un paiement à la corporation, et qu'iln'; a PS d’injustice.

| n'est pas nécessaire de donner avis de la demande de taxation à la partie condamnée à payer les frais.

Lorsque plusieurs appelants ont été condamné: à payer les frais, le conseil de comté peut déterminer, par une répartitiou basée sur le rôle d'évaluation, le mcntant des frais payables par chaque appelant. La Corporation du comté de Portneuf

ve. Larue. C. C.9L. N. 412.

933. Si le conseil du comté. 1W33- If the county council néglige ou refuse de prendre neglects or refuses to take into en considération la requête en conside,ation the petition in appel dans le délai prescrit, ou appeal within the prescribed si, l'ayant prise en considéra- | delay, or if after having taken tion dans ce délai, il termine the same into consideration la session, ou l’ajourne sine die, within such delay, it closes the ou a un jour plus éloigné que session or adjourns the same dix jours. sans s'être prononcé sine die or for any period beyond sur le mérite de la requête, |ten days, without having del'appel est anéanti et le règle-|cided upon the merits of the ment, le procès-verbal ou la | petition, the appeal is quashed, décision dont il y a appel est and the by-law, procès-verbal, ot considérée confirmée par le | decision appealed frem. is held conseil du comté. to be confirmed by the, county

#84. Une copie de la déci-! 94. A copy of the decision sion du conseil du comté, s'il! of the county council, if a dec

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en a été pris une, ou dans le cas contraire, un certificat du secrétaire-trésorier de ce conseil, constatant qu’aucune décision n'a été prise par le conseil dans le temps requis, doit être transmis sans délai au bureau du conseil de la municipalité locale d'où vient l'appel.

935. Toute décision du conseil du comté qui amende un procès-verbal doit être publiée par le secrétaire-trésorier du conseil local, par un avis public donnant la substance de la décision.

936. Chaque fois qu'il est signifié au bureau d’un conseil local une requête en appel, il est du devoir du secrétaire. | trésorier de ce conseil de transmettre sans délai, au bureau du conseil du comté, tous les documents concernant l'affaire qui fait l’objet de l'ap nel.

Ces documents doivent être remis au bureau du conseil local aussitôt après la décision du conseil de comté, ou s’il n'a Pas pris de décision, après l'ex- Piration du temps durant |e.

quel il pouvait la donner.

sion was arrived at, or other.

wise, a certificate from the ‘evretary - ircasurer of such

veil, estallishing that no Uecision wa given by the Couhuii :-ithin the required time, must be transmitted | Without delay to the office of the council of the local municipality from which the appeal arose.

935. Every decision of the county council which amends any procès-verbal must be published by the secretary - treasurer of the local council, by a public notice containing the substance of such decision,

936. Whenever a petition in appeal is served at the office of the local council, the secretary - treasurer of such council must forthwith transmit all the documents relating to the matter which forms the subject of the appeal, to the office of the county council,

These documents must be returned to the office of the local council immediately upon the decision of the county council, or if there has been no decision, immediately upon

the expiration of the time dur-

ing which such decision might have been rendered.