Les taxes imposées pour des fins do comté, en vertu d'un

doruant la construction d'un pont, ne r locales par la corporation de comté, mai:

que contre les contribuables obligés suis % septembre 1885, Mathieu, J., La Corp», poration de la paroisse de St. George de Cla

a été cassé par la Cour de Révision qui a rendu le j

l'art. 941.

Procès-verbal orit être recouvrées des ce rporations

i “poration de comté n'a de recours ‘de répartition, C. C., Bedford, Com'é de Missisquoi vs. La Corcons, 13 R, L., p.669. Ce jugement ugemont indiqué infra, sous

3. Les taxes imposées aux contribuables individuellement par nn conseil de

comté, en vertu d’uu procès-verbal at d'un acte de répartition 8’ l'ouverture et la confection d’un chemin tournant sous <a jurisak sur des propriétés intéroaséos dans un ouvrage publie, pouvant

ÿ rapportant, pour tion, ou imposées tre recouvrées au

nom de la corporation du comté par une poursuite devant un juge de paix, contre

les particulivrs obligés au piiement de ces

taxes impo-ées par le conseil de comté sur les municipalité

taxes par l'acte de répartition ; mais les :8 locales ne peuvent être

prélevées des particuliers que par les municipalités licaleg, Simard va. La Corporation du comté de Montmorency. C. B. R; 4 Q. L. R, 208,

4. Un corps municipal ne peut pas en loi réclamer la coût d'ouvrages et de tra. Vaux, à moins qu'il ne l'ait préalablement payé à l'entrepreneur, Le eoût d'in Ouvrag : de comté ast ala charze des contribuables, et non pas des municipalités locales ; la collection d’une telle créance doit se faire par le prélèvement de la

quote-part de chaque intéressé par le secrétaire trésorier de c

locale, suivant Ia 5%0me section de l'Acte M

ünicipal, C.B.R, La ¢

laque municipalité ‘srporation de la

Paroisse de St, André et la Corporation du comté d'Argenteuil, 3 R. L., 374.