‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 365 sur 486 · PERCEPTION DES TAXE3 DANS · texte numérisé non relu

PERCEPTION DES TAXE3 DANS

de toute municipalité scolaire située dans les limites de la municipalité locale, accepter le role ou un extrait certifié du rôle des cot'sations pour les écoles, prés nté par eux, et ordonner au secrétaire-trésorier de faire la perception de ces

taxes, de la même manière et |

en même temps que les taxes municipales. |

953. Les taxes prélevées | par le conseil local pour les travaux publics, dans chacun des townships réunis pour former une municipalité locale | distincte, en vertu de l’article | 39, sont dépensées, déduction faite des frais de perception et d'administration, dans le township où elles ont été prélevées,

LES MUNIC:PALITES LOCALES. 397

any school municipality situated within the limits of the local municipality, accept the schvol assessment roll or the certified extract therefrom presented by them, and order the secretary-treasurer to collect such taxes in the same manner and at the same time as municipal taxes.

953. Taxes levied by the local council for public works in each of any townships united to form a distinct local municipality, under article 89, are expended, less the costs of collection and of management, in the townships in which such taxes were levied, unless the county council otherwise

à moins que le conseil du comté n’en ordonne autrement. |

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