‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 367 sur 486 · The names and quality of · texte numérisé non relu

The names and quality of

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inscrit au role d'évaluation, ou le mot “ inconnn, ” si le propriétaire est inconnu ;

9. Les noms et état de toute personne qui occupe un terrain imposable, sans en étre propriétaire, si elle est connue.qu'elle soit inscrite ou non sur le rôle d'évaluation ;

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