L'acte de répartitition de

elle des biens!

rôle de perception porte la

slové qu'elle ne doit étre t

uable, que quant à l'excédant.

D prescrites par le C. M. relativement au rôle de percep-

a eu acquiescement de du Bassin de Chambly és dans le mode

santes, sur procédure à cet effet, pour faire casser le cotisativns, Bain et La cité de Montréal.

payer entered on the valuation roll, or the word * unknown,” ifthe proprietor is unknown ;

2. The names and qualities of every occupant of taxable land who is not the owner thereof, if such occupant is knewn, whether he is or is not entered upon the valuation roll;

3. The actual value of the | taxabie real estate of each ratepayer ;

4. The value of the property | of each rate-payer, declared ‘taxable in virtue of article 710;

5. The total value of the taxable ‘property of each rate- | payer ; | 6. The amount of taxes paylable by each rate-payer.

taxes d’auenn contribualement d'imposition, Dubois vs. La Cor-

part de ¢ n vertu du reg

sans quoi les taxes imposées seront nonla part des intéressés. XBR. La

et Scheffer. 1 M. L. h. 42; 7 L. N. 390.

de procéder à la co" isation, et suflrôle de cotisation, ne justi-

quand elles auront été volon- 8 Rap. C. Sup. 252; 2 D.C. A. 221 ;

vit, être conforme au procès-verbal en vertu duquel

est tait. Il ne peut être étendu à des travaux non prévus par ce procès-verbal,

sans entrainer la nullité de la répartition C. A. 445.

656. Si le rôle de perception est général, il doit mentionner en détail, dans autant de colonnes distinctes, toutes les taxes dues depuis la confection du dernier rôle général de perception, en distinguant les taxes locales de celles qui ont été imposées pour des fins de comté.

8C.B.R. Grenier et Lacourse,

| 956. If the collection roll |1s general, it must set forth in ‘detail, in as many distinct columns, all taxes due since the making of the last general collection roll, distinguishing therein local taxes from those | which have been imposed for county purposes.

buaition, Cor-

reepnon- . La . 390, sufhjustis io . 221 5

uquel orbal, R. 0;

roll h in tinct since neral hing those 1 for