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La somme nécessaire pour| The sum required to make rencontrer les dits paiements said annual payments, with annuels et les intérêts de la| the interest on the outstanding dette en souffrance est prélevée, | debt, shall be levied, collected perçue et payée chaque année,|and paid each year, being en prenant pour bâse le rôle | based upon the valuation roll d'évaluation en vigueur aul|in force at the term of such commencement de cette répar- apportionment.

tition. — 53 Vict. ch. 64, 8. 8.

990. Le secrétaire-trésorier de toute corporation dont le conseil a passé un réglement pour faire un emprunt au moyen d'une émission de bons, doit transmettre au régistrateur de la division d’enregistrement dans les limites de la-

uelle se trouve la municipalité, et au secrétaire de la province, avant la négociation, la vente ou la promesse de vente des bons, une copie authentiqe du règlement autorisant

990. The secretary-treasurer of any corporation, the council whereof has passed a by-law for the purpose of raising money by the issue of debentures, must before the negociation, sale or promise of sale thereof, transmit to the regittrar of the registration division in which such municipality is situated, and to the provincial secretary .an authentic copy of the by-law authorizing the issue of debentures, together with a return show-

émission de bons, avec un rapport indiquant :