La corporation lovale qu
fait vendre des terrains pour taxes et la eorpora-
tion de comté qui les vend à sa demande, sont égale uent responsables et garantes vis-à-vis de l’adjudicataire, des illégalités et des erreurs de leurs secrétaires-trèsoriers respectifs; et lorsque les deux ps audmottent ces irrégularités,
et que la corporation de comté dépose le pr
x d’adjudication en cour, la vente peut
être annulée, même après les deux ans écoulés depuis la date de l’adjudication. Les corporations n’ont pas droit à l'avis requis par l’article 22 C. P. C., quoique des dommages soient demandés par les conclusions d'une action en garantie,
8. R., Bartley, demandeur vs. Boon, et Bartley, contestant, et Armstrong, comté de B-auce et la corporation du
1016. Si un terrain décrit dans la liste publiée en vertu de l'article 999 est annoncé pour être vendu par le shérif, le secrétaire-trésorier du conseil du comté né peut vendre ce terrain, mais il doit sans délai transmettre au shérif un état du montant des taxes et des frais de publication dus à raison de ce terrain, lequel montant est payé sur les deniers provenant de la vente faite par le shérif.
Ces frais encourus par le secrétaire-trésorier sont privilé-
endeur et ges ndeur en garantie vs. La corporation du canton de Linière, défenderesses en garantie, 19
opposant afin d'annuler
| 1016. If any land described
in the list published under article 999 is advertised to be ‘sold by the sheriff, the secre- ‘tary-treasurer of the county ‘council cannot sell such land, ‘but must without delay trans- ‘mit to the sheriff a statement ‘of the sums due for taxes and cost of advertising on account ‘of such land, which sums are | paid out of the proceeds arising from the sale made by the sheriff.
| Such costs incurred by the secretary treasurer are privi-
giés au même rang que les leged and rank with munici-
taxes municipales et scolaires.
—52 Vict. ch. 54, s. 22.
| pal and school taxes.
1017. Néanmoins, si au pre-| 1017. Nevertheless, ifon the mier lundi de mars les procé- first monday of march the produres sur la vente par le shérif ceedings of the sheriff on the ont été discontinuées, le secré- sale have been discontinued, taire-trésorier peut faire la the secretary-treasurer may sell vente du terrain, en la manière the land in the usual iaunner. ordinaire. |
1018. La corporation muni-| 1018. The municipal corcipale au profit de laquelle la. poration, in the interest of vente d'un terrain par le secré- which the cale of any land by taire-trésorier du comté doit the secretary-treasurer of the être faite peut, au cas où ce county ought to be
gh made may, méme terrain est annoncé pour in the case iv which such land être vendu par le shérif, et que |is advertised to be sold by the
les procédures sur cette vente sheriff, and the proceedings sont suspendues, intervenir are suspended, intervene in dans l’instance, et demander a the Cause and ask and obtain . obtenir l'adoption de toute | the adoption of any step harmesure conduisant à la reddi-| ing for object the rendering of tion d’un jugement final. any final judgment.
1019. La demande en cas-| 1019. The demand to get sation ou eu nullité de la vente |aside or to annul the sale made faite en vertu de ces disposi- in virtue of these provisions, tions, de même que l’exercise | and any action to enforce an de toute réclamation provenant ‘claim arising from such sale, de telle vente, ne peut étre/can be instituted only against portée que contre la corpora-| the municipal corporation, the
tion municipale dont le con- council or officers of which are seil ou les officiers sont en dé- | in default. faut. |
Jurisp.—]1. Une corporation peut être recherchée en domma illégale des meubles du ébiteur dont la a e Granby. 5 R. L. 180,
I I es pour saisie »tte est éteinte. Blain vs La corporation
e a fait vendre l’immeuble pour des taxes qui avaient été payées, Ce contribuable, ayant vendu cet immeuble à un tiers, et étant apoelé en garantie par cet acquéreur, troublé dens sa Possession par l’adjudicataire à la vente municipale, peut revenir en garantie Contre la corporation, même après les deux ans de {a date de l’adjndication. Wurtele v8. La corporation de G
rantham. 7B. L. 548; Lovell vs. Leavitt; 2 R. O; C. A. 324. 3, La corporation locale et ja corporation de
bles solidairement des irrégularités commises par le secrétaire trésorier de la corporation de comté dans Ia vente des t-rrains pour taxes municipales. Atrin vs. La cité de Montréal et al., 14 R. L. 696.
4. La vente, pour taxes municipales, des lots appartenant & un résidant, mais
annoneés et vendus comme appartenant à un non résidant, est nulle et ne confère
aucun droit à l’adjudicataire, Ce dernier, troublé dans Mae lar e5 garantie les cor orations locale et de comté, même après deux ans de ate de l'adjudication.
doivent ètre condamnée
comté sont toutes deux responsa-
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Ces corporations n’ont pas droit à l'avis requis par l'art. 22 C. P. C.. bien que des ere teat ape par l’action en garautie. Bartley va. Boon et Arms-
“La vente sera annulée 10 si au moment de l’aljudication, le Pheer était en faillite, et ses biens entre 6; mains d’un syndic ; 20 Si le propr étaireavaitalors pris des procédure: en licitation pour faire vendre et partager les dits immeubles. ‘Armatrong vs. La*société de construction. 7 L. N. 51.
6. Le devoir du secrétaire-trésorier du comté est Gadjngee le lot & celui des enchérisseurs qui offre de payer les taxes etifrais pour la moindre partie de la terre, et il n’a pas droit de vendre pour un centin de plus, S'il le fait, il excède ses pouvoirs, et la vente par lui faite est absolument nulle. Imbeauvs. La corporation de Rimouski et al. C.S. 17 Q. L. R. 358.
7. La corporation de comté n’est pas responsable des irrégularités commises per la corprration locale qui & fait vendre, quand tous les procédés de la corpora-
ion de comté sont réguliers, et qu'on ne peut lui reprocher aucune faute. Brune vs. La corporation du comté d Hochelaga.. 16 R. L. 166.
8. Le secrétaire-trésor er qui fait la vente ne peut acheter lui-même, à peine ce nullité de la vente. Wicketeed ve. La corporation de Ham Nord. C.8.R.1 R. C. 473.
9. Dans le cas d'une vente faite super non domino d'un immeuble pour taxes municipales, l'acheteur aura son recours contre la corporation de comté quia vendu, et contre les corporations locale et scolaire qui ont fait vendre. mais seulement pour le remboursement du montant payé avec intérét & quinze par cent. Ce recours ne s'étend pas aux frais d’une action pétitoire Em par l'acheteur contre le véritable vropriétaire. Brunet vs. Shannon. ©. 8. 3 R. O; C. 8. 226; Lovell et L . 2R. 0; C. A. 324.
10. Les formalités prescrites par le C. M. au sujet du rôle de perception doivent être suivics à la lettre, sinon, les taxes imposé wc le rôle de perception ne sont pas exigibles. La corporation du village de Chambly et Scheffer. 1 M. L. RB; C. A. 42.
11. Le propriétaire d’un terrain vendu pour des taxes qui avaient eté payées
eut, après le délai de deux ans, réclamer de la corporation locale des dommages guz In valeur de son terrain. Mullen vs. La corporation de Wakefield et al. C. , R. Montréal, 24 juin 1893.
12. Une terre est illégalement vendue pour taxes par des syndios d'écoles. Plus
de deux ans après l’adjudication, l'acheteur prend une action pétito:: : : our obtenir
ession. syndics interviennent, admettent la nuillité de |. \~ate comme
aite super non domino et non possidente. Is doivent rembourser à : «tjudicataire
je prix d’adjudication et payer tous les frais d'action et d'intervention. La corporation des Syndics de la côte St- Paul et Brunet. 1 R. 0; C. A. 79.
1020. La vente faite sous! 1020. The sale made under l'autorité des dispositions de! the authority of the provisions ce titre peut être résiliée et|of this title may be rescinded annulée du consentement des|and annulled with the consent corporations municipales inté-| of the municipal corporations ressées, du propriétaire et de|interested. the owner and the l'adjudicataire. : purchaser.
1021. Nul terrain vendu à| 1021. No land sold in de défaut de paiement de taxes, | fault of payment of taxes, uusous l'autorité des dispositions | der the authority of the provide ce titre, ne peut être vendn |sions of this title, can be resold sous l'autorité des mêmes dis- under the authority of the positions dans le mois de mars | same provisions in the month de l’année suivante. |of march of the following year.
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