RETRAIT DES TERRAINS ADJUGÉS

Cette quittauce doune à la} Such receipt entitles the perpersonme qui y est meutionnée son mentioned therein to be le droit de se faire rembo irser reimbursed the amount paid la somme payée par elle, avec by him with interest at the intérêt à raison de huit par rate of eight per cent, and secent, et Ini assure une hypo- cures him a privileged hypothèqueprivilégiée prenant rang ‘thee, ranking next after muniapres les taxes municipales cipal taxes on the land in quespour le remboursement de ces tion, for the reimbursement of deniers, su. le terrain en ques-| such money, after being registion, après avoir été enregistrée | tered in the proper registration dans la division d’enregistre- division, any provisions conment qu'il convient, nonobs- | tained in articles 1994 and 2009 tant toute disposition contraire | of the civil code to the contrary des articles 1994 et 2009 du) otwithstanding. code civil.

Jurisp. — Lorsqu'une propriété a été vendue pour des taxes municipales, une personne qui n'est pas le propriétaire, qui la retrait ef est subrogée dans les droits de l'acheteur, fait néanmoins ce retrait pour l'avantage du propriétaire actuei. Il ne peut, après Yexpiration de deux ans, refuser de remettre la propriété au propriétaire ; le propriétaire n peut cependaat le torcer à jai renettre la pro priëté sans lui offrir le prix nayé pour le retrait, avec 15 pour cent pgr année d'interet sur icelui. Darling vs. Reeves, 99 L. J. C., 255 C. R.

1024. Le secrétaire-trésorier| 1024- The secret ary-treasudoit, dans les quinze jours) rer must, within fifteen days après le retrait opéré, en donner | after the redemption is effected, un avis spécial au conseil de la give special notice thereof to municipalité locale où est situé |the council of the local munile terrain, ainsi qu'à l’adjudi- cipality in which such land is cataire, et remettre à ce dernier | situated, and to the purchaser, sur demande, le montant payé and on demand, remit to the entre ses mains, en retenant latter the amount paid into his deux et demi pour cent sur le | hands, less two and a half per

rix d'acquisition pour ses cent on the purchased mouey onoraires. for his fees.

1025. L'adjudicataire peut! 1025. The purchaser 14 se faire rembourser du pro- |compel the owner, oF the per priétaire, ou de la personne qui! son who redesms the land in exerce le retraiten son nom, le the name of the owner, to incoat de toutes les réparations demnify him for all useful reet améliorations utiles qu'il a | pairs and improvements made faites sur le terrain retrait, à b him on the land so redeemmoins qu'il ne les enlève ainsi ed, unless he removes the same, que le montant des taxes payées | and also to reimburse him the ou des travaux publics ou mu- amount of the taxes paid, and

per- nicipaux exécutés à raison de of the publicor municipal work

, be ce terrain, avec intérêt sur le performed on account of such aid tout à raison de quinze pour land, with

interest on the the cent par an, toute fraction étant | whole at the rate of fifteen per | se- comptée pour une année en- | cent per annum, every fractiou y po- tiére. ofa year being reckoned as a uni- | year.

ues- Cette créance de l’adjudica- This claim bears a privilege t of taire est privilégiée sur le ter- | in favor of the purchaser upon >œis- rain en question. the land in question. tion

L'adjudicataire peut retenir: The purchaser may retain con- la possession du terrain retrait possession of the land redeemed 2009 Jusqu'au paiement de cette until payment of such claim,

rary créance, |

ya, une droits

d'inte-