CHAPITRE PREMIER

1042. Les amendes impo-, 1042. Penalties imposed by sées par les règlements muni-|municipal by-laws or by the cipaux ou par les dispositions provisions of this code are de ce code sont recouvrables|recoverable either before the devant la cour de magistrat,|magistrate’s court or before ou devant la cour de circuit |the circuit court of the county du comté ou du district dans or district within the limits les limites duquel elles ont|of which they have been inété encourues, ou devant un|curred, or before any justice juge de paix résidant dans lalof the peace residing in the municipalité, s’il y en a, sinon municipality, if there is one, devant un juge de paix rési-,if not, before any justice of the dant dans une menicip-lité | peace resident in a neighborvoisine dans le district —61ling municipality in the dis- Vic., ch. 49, s. 5 trict.

Jusisp.-1 Das Pacust ve Proukr, cour du magistrat de district, Ste. Schoflastique, 10 mars 1575, De Montigny, magistrat, 7 R. L., p.817, il a été jugé qu: ca m'est que sur permission expresse de In tot en’on pout cumuler dans une même action une demande en dommMases Co poe amendes; que les dispositions des sec- #ons & = 39 du ch. 26 des 8. = Pp. OC. “ atte eoncernant les abus préjudiciablos à Pagrice ture,” qui dontent cette stitude, n'ont été abrogées par le code municipal,

unatt aex dommages causés par ies animaux, que quand les animaux sont mis en lauesiara nar le gardien d’eneles, oi qu’en tout autre cas, les dommages et les

arméndes pour sortie d'animaux peuvent Hire lr'ecouviss Sous ies dispusiti statut par une seule et même action.

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