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s’il n’appert au dos-

x dans la municipalité où réside le défendeur.

1043. Toutes les amendes | encourues par une même persoune peuvent être comprises

dans la même Poursuite.

1044. Lorsque positions de

une amende pour chaque jour que dure une in-

1043. All penalties incur-

red by the same person may

be included in the same suit.

1044. Whenever, under the ovisions of this code or of unicipal by-laws, a penalty

is imposed for each day during ‘Which the same

fraction, il ne peut être recou- y

vré d’amende qu mier jour

Si cet e peut ur tous nts que dure

1045. Toute Poursuite en recouvrement de ces amendes doit être commencée dans les six mois après le jour où elles ont été encourues, sous peine de déchéance.

1046. Telle poursuite peut- |

être intentée par toute personne majeure en son nom Particulier, ou par le chef du conseil au nom de la corporation mu-

nicipale,

y only, erbal or writ-

notice has been given to

the person contravening the

same. If such notice is given, the penalty may also be recovered for each day thereafter on which such contra:

vention continued.

1045. Every suit for the purpose of recovering such penalties must be b-gun within six months from the dute When they were incurred, after which period the same cannot be brought.

1046. Such prosecution may be brought by any person of age in his own name, or by the head of the council in the name of the municipal corporation.

Jurisp,—1, Jugé que le ae ee tam qui réclame une amende, pour

contravention à l’acte municipal S. R.

» Ch. 24, en vertu de la section 63, 3 3, doit

Poursuivre tant en son nom qu'en celui de la municipalité ; toute personne a le

Toit d'intenter une telle action, sans être tenue d'avoir l'autorisation préalabie de

la muvicipalité. c.8., Trois-kivières, 15 avril 1870, Polutte, J. La IR. L. 687,

mt vs. Rabouin.

2. Celui qui poursuit par une action qui tam doit le faire tant en son nom qu’au hom de la corporation à laquelle appartient partie de l'amende. C. C., Graham ve.

Morissette, 5Q. L. R. 346 ; 841: Vict es Loupin, 30 L. C. J. 257. C.C

Obert va. Doutre, 5 R. L, 490; Houle vs, Burlin, 6 R. LL

ans la cause de Bouchard vs. Gilbert

12 LN, 369, le juge Routhier a jugé que l’action peut être prise par toute personne

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