‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 400 sur 486 · Furnish before the clerk · texte numérisé non relu

Furnish before the clerk

tribunal où l'appel est lof the court where porté bonne et suffisante cau- is brought good an

tion de poursuivre effective- security to effec ment l’appel, de satisfaire à lilcute the appeal, condamnation et de payer les! judgment and to dommages adjugés et les frais ges awarde encourus, tant devant le tribu- red, as

nal inférieur, le conseil ou le|court, th

bureau de dé égués, qu'en of delegates, as appel, au cas où le jugement | the event of t + Q

serait confirmé, — ,

being confirmed.

tively proseto satisfy the pay the damad, and cost incurwell of the inferior e council, or the board in appeal, in he judgment

Jurisp.—1. Lorsque l'appelant ne fournit Pas le cautionnem

article et omet de se ¢-nformer à toutes les devra s'en prévaloir in limine litis, Une moto. ia cause, demandant le rejet de tel appel à cau

Comme inopportune. La formalité de l

Signification du bref exigé

térêt de l'intimé seulemen

le juge à propos, 8

tion de se prévaloi

liminaire, v’est-A-di

1 mai 1835, H

tion de St. Le

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